... ou occasionnelle » ( Ch. soc. 10 juillet 2002 ). L’
article L3132-1 du code du travail précise, en effet, ... un même salarié plus de six jours par semaine ». L’
article L3132-2 ajoute que le repos hebdomadaire « doit ... quotidien minimum », soit de onze heures. Enfin l’
article L3132-3 détermine que « dans l’intérêt des ...
... de laquelle découle la liberté de la presse. L’
article commenté est l’occasion d’évaluer les ... la transposition du droit européen. Commentaire de l’
article de Bernhard Kramer : Das gespaltene ... de cette recommandation que l'
article 10 de la
Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des ...
... Pour ce faire, ils critiquent le recours de Renault à l’
article 411-6 du code pénal concernant les « livraisons ... étrangère » et commentent l’application de cet
article à l’espionnage industriel. Les Auteurs ... re partie), Petites affiches, N°135, 10 novembre 1995, p.
19 - Corine Van Den Bussche, « La ...
... explicitement consacré, il est seulement dérivé de l’
article 9 § 3 de la Constitution consacrant la liberté de ... publique. Malgré la contrariété à l’
article 11 de la
Convention européenne des droits de l’Homme, ... retenue dès lors que les revendications sont politiques [
19] . Il parait en effet peu souhaitable de permettre à des ...
... les années qui ont suivi l’entrée en vigueur de la
Convention de
Vienne, on a pu constater une forte tendance des juges nationaux à appliquer le délai raisonnable de l’
article 39 par rapport aux règles et standards de leurs ...
Philippe Guez La
convention de Genève sur l'arbitage commercial international ... une loi étatique. Persiste le doute de savoir si l'
article 7.1 de la
convention permet aux parties le choix de ... de la pratique. Droit des contrats MBDE ESPAGNE -
Article 7.1 de la
Convention de Genève sur l'arbitrage ...
... par exemple à humilier l’enfant 6 . De plus, l’art.
19 de la CIDE dispose qu’il revient aux État de prendre ... que ces derniers, même légers, sont couverts par l’
article 14 . En se fondant sur des instruments internationaux ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-
content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...
... de production de génériques pour violation de l’
article 101 §1 TFUE et la conclusion d’ententes ... et confirmé la décision rendue par la Commission le
19 juin 2013[1]. Cette décision s’inscrit en plein dans ... depuis la 7. GWB-Novelle en 2005 appliquant l’
article 3 du règlement n° 1/2003 du 16 décembre 2002, ...
... général d’égalité et de non discrimination à l’
article 13 (figurant depuis à l’
article 15 du Traité sur le fonctionnement de l’Union ... moral ou sexuel et à la discrimination. Ainsi, l’
article 2 paragraphe 3 de la directive 2000/78/CE considère ...
... espagnol, le licenciement disciplinaire est prévu à l'
article 54 du Statut des travailleurs (« Estatuto de los ... rentrer dans une des catégories prévues par la loi à l'
article 54.2 ET pour qu'enfin le licenciement soit qualifié. ... délai de 20 jours à partir du premier licenciement » [
19] . L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation ...
