Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... , et dont les articles 115 et 116 disposent : Article 115. Concept d’accident du travail 1. ... le travail. e. Les maladies, non incluses dans l’article suivant (article 116), contractées par le travailleur lors de la ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... De plus, depuis le Traité d’Amsterdam de 1997, l’article 6 TUE indique que l’Union Européenne respecte la ... aux États membres ». La même idée est reprise par l’article 67 TFUE qui dispose que « L’Union respecte les droits fondamentaux tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et tels ...
Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... désaccord des deux blocs relatif au contenu d’une telle convention a eu pour conséquence que deux pactes ont ... par l’Est). Outre la signature tardive des pactes le 19 décembre 1966, leur ratification a encore pris dix ans. ... Consideration of Reports submitted by States Parties under article 40 of the Covenant : U.N. GAOR, Hum. Rgt. Comm., ...
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La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... art. 1156 Code civil, et de force obligatoire de la convention née d’un commun accord, art. 1134 Code civil). ... Cette approche jurisprudentielle a été reprise par l’article 73 de la loi du 18 janvier 2005. [11] En fonction des ... la modification proposée (art.L 1222-6 Code du travail). [19] Aujourd’hui en Allemagne, l’action en justice pour ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... Cette étude se concentrera donc sur la loi DADVSI. Cet article tâchera d’étudier comment la France et les ... et en l’analysant. Le DMCA pose quant à lui, à l’article 1201 (f) du Copyright Act, une exception à la règle ... dans l’affaire Mulholland Drive (Cass. Civ. 1ère, 19 juin 2008, N° de pourvoi 07-14277) qui rappelle que la ... Mot-clés:
Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... relatif aux droits civils et politiques et la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de ... law » fondé sur le principe de « stare decisis [19] » : les tribunaux doivent rendre des décisions ... au-delà des pouvoirs qui lui sont reconnus par l’Article III de la Constitution américaine. [19] En ... Mot-clés:
La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... En Allemagne, cette interdiction figure au paragraphe 19 de la « loi sur les produits du tabac » ( ... à la lumière de la définition figurant à l’article 2 b) de la directive 2003/33/CE, portant ... communautaire, n’est pas reprise telle quelle dans l’article du code de la santé publique ; le droit français ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... En Allemagne, cette interdiction figure au paragraphe 19 de la « loi sur les produits du tabac » ( ... à la lumière de la définition figurant à l’article 2 b) de la directive 2003/33/CE, portant ... communautaire, n’est pas reprise telle quelle dans l’article du code de la santé publique ; le droit français ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
Rova Ranarison Le 19 février 2019, la NYCCHR (New York City Commission on ... travail interdit les cas de discrimination. Par exemple l'article L1132-1 interdit la discrimination à l'embauche. Le ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... terme. Conformément au principe constitutionnel de l’article 1 alinéa 1 de la loi fondamentale (Grundgesetz), la ... a consacré une définition du harcèlement moral à l’article L. 1152-1 du code du travail. En effet, l’article ... de Thuringe s’appuie sur l’article 6 de la convention européenne des droits de l’Homme pour justifier ... Mot-clés: