L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... de technologies plus ample : elle fonctionne selon le data analytics , grâce aux algorithmes et le ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... in PNAS , 110, 15, 2013, 5802 ss. ( http://www.pnas.org/content/110/15/5802.full ; consulté le ) [43] La CNIL ...L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... le champ d’action des autorités de la concurrence, selon le seuil règlementaire qui leur est imposé (I) – ... la concurrence : (B) Différents seuils règlementaires selon les autorités nationales de la concurrence . A) Des ... l’heure actuelle. B) Différents seuils réglementaires selon les autorités nationales de la concurrence. Malgré un ...Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... question en application de l’article 13 du EGBGB [2] , selon lequel la validité d’un mariage doit être ... devoir de s’opposer à la célébration d’un mariage selon les conditions d’un droit étranger, ou à la ... la question de la considération d’un droit étranger, selon qu’il s’agisse d’appliquer une loi étrangère, ...L’exposition Wilder Mann : Réfléchir sur notre rapport à la nature
... signifiant « hommes sauvages » en Allemand sont selon la légende, les fils issus de l’union d’un ours et ... Pourquoi Charles Fréger s’interesse à ces figures ? Selon la préface de Robert McLiam Wilson, il s’agit de ... de l’Europe. La fusion entre ces deux imaginaires permet selon Ginzburg, l’émergence du Sabbat. Certains rites ou ...L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... liberté de croire en sa religion et la liberté d’agir selon sa religion, laquelle pourra être sujette à ... des attentats du 11 septembre 2001 était justifiée, selon l’Etat, par la nécessité de pouvoir identifier le ... elle n’appliquerait le « strict scrutiny test » (selon lequel un intérêt impérieux est nécessaire pour ...L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... pour lequel il est rémunéré. L’employeur peut donc selon le § 106 GewO, du fait de son droit de direction ... alors également être envisageable [20] . En Allemagne, selon le § 1 II Nr.3 BDSG, un employeur est soumis à la ... est amené à quitter l’entreprise, celui-ci sera, selon le § 667 BGB obligé de remettre les données ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... compliquant encore plus les législations en vigueur. Selon le rapport de la Commission européenne sur ... → L'article 11 : la « breakthrough rule » Selon l'article 11 de la directive, toute restriction sur le ... l'Angleterre, n'ont pas choisi de transposer cet article. Selon la Section 966 du Companies Act 2006, il est cependant ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ordinaires L’affaire Factortame au Royaume-Uni Selon la doctrine anglaise traditionnelle de la souveraineté ... ne peuvent pas être écartées par les juges qui, selon Montesquieu, en vertu du principe de séparation des ... du droit communautaire sur le droit français. En effet, selon son arrêt Syndicat Général des Fabricants de Semoule ...
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... Le transposition intervient à des période variées selon les Etats membres. Elle est transposée en droit ... Etats doivent respecter le principe de finalité (art.6), selon lequel les données à caractère personnel doivent ... d'exiger du responsable du traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du lieu d’exécution de l’obligation litigieuse. Selon l’arrêt célèbre Tessili de la CJCE du 6 octobre ... à la loi qui régit l’obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie. Les ... d’actions : comme un choix d’une loi applicable selon l’art. 27 Einführungsgesetz zum Bürgerlichen ...