ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... particulier du régime des contrats et des obligations ; Selon ce Professeur émérite de l’Université Complutense ... sur la vente internationale de marchandise (CVIM) qui selon lui ont largement inspiré les groupes de travail ... le droit communautaire donnait l’opportunité, selon Geneviève Viney, Professeur chargé du groupe de ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... « bonne gouvernance » a des contenus bien différents selon les acteurs en présence. L'origine et l'évolution ... The World Bank’s perspective » en 1994. Selon la vision du FMI, les institutions publiques doivent ... l’angle des droits de l’Homme et de la démocratie. Selon cette approche, les principes de la bonne gouvernance ...
Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance
La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... est une condition nécessaire du mariage selon la loi française. La Cour s'est notamment fondée sur ... personne mariée en ce qu'il n'est plus libre de se marier selon son gré. Si donc la tendance est nettement à ... est conduit à lui reconnaître un statut équivalent. Selon l'opinion majoritaire au sein de la Cour, l'obligation ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... conseil d’administration, la direction peut fonctionner selon deux structures depuis la loi n° 2001-420 du 15 mai ... , ci-après : VorstAG) de 2009, contient une exigence selon laquelle la rémunération des membres du directoire ... peuvent aussi exister entre les autres membres, selon l’importance de leurs missions. La loi française ne ...Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
... Vizcaya remet en question une interprétation consolidée selon laquelle la préstation caractéristique d'un contrat ... de celui qui fournit la prestation caracteristique, qui selon le tribunal n'est pas comme cela devrait etre la ... de celui qui fournit la prestation caracteristique, qui selon le tribunal n'est pas comme cela devrait etre la ... Mot-clés:
La grève
... 132 jours de travail perdus par an et par 1000 employés, selon les chiffres de l’EIRO (observatoire européen des ... de salariés, et la cessation est faite collectivement et selon un plan dans le but d’atteindre un certain objectif. ... abusive. La Chambre sociale établit une distinction selon que les arrêts de travail répétés et de courte de ...Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... [2] De l’impératif d’un Etat de droit selon l’article 20 § 3 de la Loi fondamentale découle ... turque, saisit les tribunaux administratifs au motif que, selon sa conception, les personnes ayant, comme lui, fait une ... est nécessaire de se demander ce que recouvre, aussi bien selon les juges constitutionnels allemands que français, la ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... d'application de la protection de ces données. En France, selon la loi informatique et libertés (article 2) « ... par les tribunaux anglais plutôt contestable. Selon la loi DPA (section 1(1)) une donnée personnelle est ... la portée de la protection des données personnelles. Selon cette interprétation, pour être protégée la donnée ...Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Caroline Jamet Selon l’article L. 335-2 al 1 du Code français de la ... d’octroyer des dommages et intérêts punitifs. Selon le Copyright Act de 1976, en cas de violation de ses ... Américain en adoptant la loi de 1976. En effet, selon le Rapport du Congrès relatif à la loi de 1976, les ...
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... , Hampshire, Ashgate Publishing, Ltd., 2007, 182p, p.61). Selon William Schabas, s’il n’y a pas d’intention ... les critères établis dans la définition du génocide. Selon la définition de l’article 6 du Statut de la CPI, ... sur ce point, en ce que le groupe peut être déterminé selon n’importe quel critère, à condition que celui-ci ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition