Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... la justice sociale et du développement durable » [1] . Selon les Estimations Mondiales de 2021, il y aurait une ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... des discriminations multiples est venu d'un constat selon lequel chaque individu est complexe , et revêt ... Crenshaw auteur noir américain qui souleva l'argument selon lequel , prenant appui sur l'expérience des femmes ... déclaré que la discrimination était une ' multifaceted experience ' (concept multifacette ). Ainsi , les tribunaux ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... particulier du régime des contrats et des obligations ; Selon ce Professeur émérite de l’Université Complutense ... sur la vente internationale de marchandise (CVIM) qui selon lui ont largement inspiré les groupes de travail ... le droit communautaire donnait l’opportunité, selon Geneviève Viney, Professeur chargé du groupe de ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... « bonne gouvernance » a des contenus bien différents selon les acteurs en présence. L'origine et l'évolution ... The World Bank’s perspective » en 1994. Selon la vision du FMI, les institutions publiques doivent ... l’angle des droits de l’Homme et de la démocratie. Selon cette approche, les principes de la bonne gouvernance ...
Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance
La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... est une condition nécessaire du mariage selon la loi française. La Cour s'est notamment fondée sur ... personne mariée en ce qu'il n'est plus libre de se marier selon son gré. Si donc la tendance est nettement à ... est conduit à lui reconnaître un statut équivalent. Selon l'opinion majoritaire au sein de la Cour, l'obligation ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... conseil d’administration, la direction peut fonctionner selon deux structures depuis la loi n° 2001-420 du 15 mai ... , ci-après : VorstAG) de 2009, contient une exigence selon laquelle la rémunération des membres du directoire ... peuvent aussi exister entre les autres membres, selon l’importance de leurs missions. La loi française ne ...Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
... Vizcaya remet en question une interprétation consolidée selon laquelle la préstation caractéristique d'un contrat ... de celui qui fournit la prestation caracteristique, qui selon le tribunal n'est pas comme cela devrait etre la ... de celui qui fournit la prestation caracteristique, qui selon le tribunal n'est pas comme cela devrait etre la ... Mot-clés: