Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... Dans l’enchaînement logique de l’arrêt et selon la jurisprudence espagnole, le transport fait parti des ... un droit fondamental." En complément, le juge rajoute que selon un courant doctrinal, un service essentiel se trouve lésé ou mis en danger selon l’expansion de la grève. Toute grève n’est donc ...Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... La dimension territoriale est plus floue, selon que les exécutants sont formés dans un pays, ... "masqué" (qui se révèlera être Monsieur Houssam). Selon le premier rapport de l'UNIIIC, "M. Saddik a déclaré ... l'attentat. Enfin, des informations étayent la thèse selon laquelle les auteurs de l'attentat auraient agi avec la ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... En contrepartie, chaque région peut saisir la Cour si selon elle un acte législatif de l’Etat (ou d’une autre ... la notion de « prestations essentielles », qui selon elle concerne « les prestations d'aide ou de ... différencié dans l’accès aux logements sociaux. Selon elle en effet afin de garantir « la stabilité et ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... à la loi et de non-discrimination. Ainsi, le principe selon lequel les personnes en situation similaire doivent ... par la Cour Suprême dans un nombre de cas limité et selon une doctrine chaque fois inchangée. Cette doctrine fut ... mémorable pour être encore régulièrement citée. Selon elle, la section 497 du Code Pénal incriminant ...L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... l'époux survivant. La situation du partenaire survivant selon le droit allemand a fait l'objet d'un arrêt de la ... un PACS. L'incidence d'un arrêt de la Cour peut différer selon les Etats membres: en effet, les juges communautaires ...Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... équivalent en droit américain? Selon l'article L. 132-1 du Code de la propriété ... droit cédé doit faire l'objet d'une mention distincte, selon l'article L. 131-3 du CPI. En l'absence de cette ...
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