A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty

... les protections dont ces détenus devaient bénéficier selon ces Conventions. Le statut des membres du réseau Al ... répondent pas à la définition de prisonniers de guerre selon les termes de l’article 4 de la Convention et sont ... de la guerre contre le terrorisme ne sera pas le même selon que ceux-ci tombent aux mains de la France ou des ...

L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS

... (US Patent and Trademark office, équivalent de l’INPI) selon les mêmes critères de brevetabilité que n’importe ... car celles-ci ont un caractère abstrait et non technique. Selon l’article L611-10 2 du CPI, fortement inspiré de la ... une telle opinion n’a certes pas de valeur contraignante selon le fameux principe du précédent selon lequel les ...

A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger

... niveau international. Il commence par rappeler le principe selon lequel l'octroi d'une nationalité relève du domaine ... La souveraineté de la République de Géorgie pourrait selon toute vraisemblance être affectée par le fait que la ... p. 186). L'octroi de la nationalité russe a donc selon le rapport CEIIG pour effet de remettre en cause un ...

La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale

... sans autorisation comme nom de domaine n'est pas illicite selon le Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI Paris, 6 ... de propriété intellectuelle sur les noms de domaine ». Selon C. Manara in « Le Droit des noms de domaine » (Litec, ... les magistrats italiens relativement au droit des marques selon qu’il a un degré plus ou moins élevé relativement ...

Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT

... protection des données à caractère privé ». En effet, selon le droit européen, la protection des données ... des autorités nationales. Il serait ainsi plus judicieux, selon le Parlement, « de prendre cet accord comme base ... une faille dans notre sécurité ». Il existe en effet selon la porte-parole de Barrot, un gentleman ’ s agreement ...

Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

...   Dans l’enchaînement logique de l’arrêt et selon la jurisprudence espagnole, le transport fait parti des ... un droit fondamental." En complément, le juge rajoute que selon un courant doctrinal, un service essentiel se trouve lésé ou mis en danger selon l’expansion de la grève. Toute grève n’est donc ...

Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc

... La dimension territoriale est plus floue, selon que les exécutants sont formés dans un pays, ... "masqué" (qui se révèlera être Monsieur Houssam). Selon le premier rapport de l'UNIIIC, "M. Saddik a déclaré ... l'attentat. Enfin, des informations étayent la thèse selon laquelle les auteurs de l'attentat auraient agi avec la ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

... En contrepartie, chaque région peut saisir la Cour si selon elle un acte législatif de l’Etat (ou d’une autre ... la notion de «  prestations essentielles  », qui selon elle concerne «  les prestations d'aide ou de ... différencié dans l’accès aux logements sociaux. Selon elle en effet afin de garantir «  la stabilité et ...

L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)

... à la loi et de non-discrimination. Ainsi, le principe selon lequel les personnes en situation similaire doivent ... par la Cour Suprême dans un nombre de cas limité et selon une doctrine chaque fois inchangée. Cette doctrine fut ... mémorable pour être encore régulièrement citée. Selon elle, la section 497 du Code Pénal incriminant ...

L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf

... l'époux survivant. La situation du partenaire survivant selon le droit allemand a fait l'objet d'un arrêt de la ... un PACS. L'incidence d'un arrêt de la Cour peut différer selon les Etats membres: en effet, les juges communautaires ...