Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

... Cour Interaméricaine a de larges pouvoirs au regard de la Convention Américaine et de sa jurisprudence. En effet, le ... est détachable du droit interne, l’article 63.1 de la Convention Américaine [5] relatif aux réparations n’ayant ... des mesures non pécuniaires. L’article 41 de la Convention Européenne [6] fait dépendre la réparation in ...

Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

... qui acquiert force juridique contraignante et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ... qui acquiert force juridique contraignante et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ... comme si la Cour de justice appliquait directement la convention » (Juge Jean-Pierre Puissochet cité par : ...

L'accord collectif: comparaison franco-allemande

... qu’ils doivent avoir la compétence pour signer une convention collective. L’article 2, alinéa 1 du TVG se contente de mentionner quelles sont les parties à la convention : « les syndicats, les employeurs individuels ... salariés syndiqués. Ce n’est que par procédure d’extension que l’accord collectif s’appliquera à tous les ...

Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan

... Le règlement vient combler le vide laissé par la convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence ... décidé que cette question devait être réglée par une convention particulière et un groupe de travail avait alors ... par le Conseil de l’Europe sous l’égide duquel la convention d’Istanbul du 5 juin 1990 fut adoptée. Cette ...

Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala

... Bruxelles I est identique à celui de l’art. 5-1 b) la Convention Bruxelles I. Par voie de conséquence, ... reprise mot à mot du libellé de l’art. 5-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (modifiée par la Convention du 26 mai 1989). Un problème majeur sous le ...

La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge

... d’expression est consacrée à l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après « La Convention EDH ») : « Toute personne a droit à la ... dans la société. L’article 10, paragraphe 2 de la Convention EDH énonce que l’exercice de la liberté ...

La Constitution allemande et l'arbitrage, par Isabelle Dubois

... de 1949, donne compétence à l’Etat en matière d’arbitrage international. A l’occasion de l’attribution de ... l’Allemagne reconnaît ainsi la validité de l’arbitrage international et s’engage à adhérer aux ... plus lentement et par le biais de la jurisprudence l’arbitrage international. § 24 Grundgesetz für die ...

Le règlement de l'Institut allemand pour l'arbitrage (DIS) par Lorène Delsaut

Philippe Guez Le Règlement d'arbitrage du DIS est entré en vigueur le 1er juillet 1998 ... audit Règlement, tant dans les procédures d’arbitrage internes qu'internationales et les parties sont libres de convenir du lieu de l’arbitrage, du droit applicable au fond du litige ainsi que de ...

Autres dispositions concernant l’arbitrage (Allemagne) par Lorène Delsaut

... n'est pas un État de tradition arbitrale mais l'arbitrage y est à l'heure actuelle en plein essor et ces ... l'État allemand s'engage à se soumettre à l'arbitrage international, mais également en matière civile, ... litiges de droit public et enfin en droit du travail où l'arbitrage tient une place prépondérante Arbitrage et ADR ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... de droit du travail, en relation avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). La ... d’un autre Etat. La Cour EDH fait référence à la Convention des Nations Unies sur l’immunité ... la Cour EDH se réfère à l’article 31 §3 c) de la Convention de Vienne sur le droit des traités qui prévoit ...