LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... 9 Télécom Réseau). La décision du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou (juridiction de droit commun ... ensuite fait appel de cette décision devant le Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou. Le Tribunal n'a pas fait ... de chacune de ces instances. La décision du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou est particulièrement ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... droit international. Le premier de ces instruments est la Convention de 1957 sur l’extradition du Conseil de ... pas pénalement réprimé dans son ordre juridique. La Convention d’application de 1990 des accords de Schengen a ... les Etats ne respectent donc pas l’intégralité de la Convention. Le MAE est mis en œuvre par une décision cadre ...
“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... de l’armée britannique était contraire à la Convention Européenne des droits de l’homme. Alors que ... clairement qu’une telle exclusion est contraire à la Convention Européenne des droits de l’homme. (Scott ... des homosexuels de l’armée était contraire à la Convention, il ne demeure pas moins qu’elle a tout de même ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... cite la Déclaration des droits de l’enfant ainsi que la Convention relative aux droits des personnes handicapées ... Unies et incorporée par la loi 1346 de 2009. Cette Convention compte déjà plus d’obligations [7] puisque ... La Cour invoque aussi d’autres articles de cette Convention : il est question d’une insertion dans la ...Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... en manquement contre l’Azerbaïdjan. Inscrite dans la Convention européenne des droits de l’homme (Conv.EDH) à ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ... 2016, accessible en ligne : http://www.pyleborgn.eu/wp-content/uploads/2016/05/Ex%C3%A9cution-des-ar... ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... au-delà des exigences requises par les dispositions de la Convention contre la torture des Nations Unies (1984). Dans ... avec les critères retenus aux articles 2, 4 et 5 de la Convention (Legal standards applicable under 18 U.S.C., ... transposé leurs obligations internationales nées de la Convention contre la Torture dans leur droit national. ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... révèlent insuffisants. B) La situation en Europe Dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ... mort. Dans son article 2 assurant le droit à la vie, la Convention précise les modalités de ce droit et notamment ... peine capitale sans que cela soit reconnu contraire à la Convention. Bien que la CESDH encadre ce droit des Etats, les ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... effective des droits fondamentaux inscrits dans la Convention dont le droit à la vie (art 2), l’interdiction ... droit à la vie, sur le fondement de l’article 2 de la Convention, à l’égard de deux enfants de la requérante, ... une jouissance effective des articles 2 et 3 de la Convention du fait que les autorités n’avaient pas ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... réellement une réparation effective des violations de la Convention résultant du surpeuplement carcéral en ... droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que la Convention EDH est alors, selon la Cour, respectée. C) Les ... libertés de la Constitution italienne et que ceux de la Convention EDH. La Cour constitutionnelle italienne a eu à ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... relatif aux droits civils et politiques et la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de ... raciale. Les Etats-Unis ont signé, mais non ratifié, la Convention sur l’élimination de toutes les discriminations ... relatif aux droits économiques et sociaux, ainsi que la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il ... Mot-clés: