Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qu'une personne privée devant un tribunal. La première convention qui traite non seulement de la question de ... l’État étaient surtout coutumières. Cependant, cette convention ne connaît pas un grand succès, elle n’a été ... initié une affaire devant le tribunal international d'arbitrage de Stockholm grâce à la clause d'arbitrage qu'il ...
Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... américaines ont du répondre à la question de l’arbitrage des «class actions». Bien que l’arrêt Bazzle ... par Green Tree et approuvé par le consommateur, que la convention serait régie par l’article 1 du Federal ... particulière» et n’a pas la capacité à conclure une convention d’arbitrage «à raison d’une activité ...Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... Second Circuit, daté du 9 juillet 2007 et concernant un arbitrage international, a été rendu dans une espèce où ... Second Circuit, daté du 9 juillet 2007 et concernant un arbitrage international, a été rendu dans une espèce où ... uniformes. Or à l’évidence, les intérêts de l’arbitrage international seraient mieux servis par une ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... était manifeste pour les conflits de juridictions La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la ... en matière civile et commerciale complétée par la Convention dite Bruxelles 2 ont été les premiers textes à ... et retransmission par câble) et s’étend à la Convention de Rome (ci-après «la Convention») du 19 juin ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans l'intérêt de l'Union Européenne (UE) , la Convention de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) ... dans l'utilisation des produits chimiques au travail (Convention n°170) ". Celle-ci n'a pas encore été entérinée par le Conseil des Ministres. La Convention n°170, adoptée en 1990, est entrée en vigueur ...
Mot-clés:
Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... Guez La protection du consommateur contre les clauses d'arbitrage abusives repose sur les législations nationales ... et allemand de protection du consommateur et sur l'extension du contrôle des sentences effectué par le juge. ... d'une sentence arbitrale en cas de clause abusive dans la convention d'arbitrage », Rec Dalloz 2006 Jur. p. 2910). Un ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... pouvaient conditionner l'exécution de clauses d'arbitrage à la possibilité d'une class arbitration. Les ... District Court rejeta sa demande au motif que la clause d'arbitrage était inéquitable ("unconscionable"), décision ... est une décision importante pour les praticiens de l'arbitrage international puisqu'elle est l'occasion pour la ... Mot-clés:
La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... sont multipliés, comme par exemple l'arrivée de la Convention des droits de l’enfant de 1989 et ses protocoles facultatifs, de la Convention Européenne sur l’exercice des Droits des Enfants de 1996 ou encore de la Convention de la Haye de 1980 sur l’enlèvement ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à l’étranger a connu deux importantes étapes : la Convention de La Haye de 1970 et le règlement européen ... à l’étranger a connu deux importantes étapes : la Convention de La Haye du 18 mars 1970 et le Règlement ... pays de Common Law et de Civil Law avant de comparer la convention et le règlement ainsi que leurs implications. ...