« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... incrimination a pour fondement l’Article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (ci-après ... position du droit européen, plus précisément issu de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ... La Commission EDH décida que l’article 6§1 de la Convention avait été violé lors de la condamnation de ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... constatèrent, l’admission des effets d’une convention pratiquée par fraude à la loi fragilise ce ... du corps humain du 29 juillet 1994, dispose que « toute convention portant sur la procréation ou gestation pour le ... reviendrai à reconnaitre les effets juridiques à une convention frappée de nullité », ce qui devait conduire ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... de ces lois, en nous interrogeant sur une éventuelle extension de leur champs d’application. A- les lois ... François Zocchetto, rapporteur du projet de loi). b) Extension à d’autres délits ? L’article 706-73 du code ... autorisée. Cela résulte de l’article 8 alinéa 2 de la Convention européenne des droits de l’homme qui prévoit ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... d'un droit fondamental, garantie par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés ... afin de mieux protéger les données personnelles et par extension, le droit fondamental au respect de la vie privée. ... le risque de la pratique d'un forum shopping et par extension, le risque d'un nivellement de protection par le ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... cet arrêt rendu dans le cadre de l’art. 5 § 3 de la Convention de Bruxelles, la Cour de cassation a estimé que ... (JCP G 2007, II, n°10089, note C. Chabert). Cette extension de la jurisprudence Fiona Shevill au domaine de ... dès 2002, dans le cadre de l’art. 5 § 3 de la Convention de Bruxelles, les OLG de Hambourg et de Karlsruhe ...
Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... et son utilisation. Au niveau international, la Convention de Berne pour la protection des œuvres ... informatiques par le biais du droit d'auteur. La Convention de Berne étend cette protection aux œuvres ... reprend en partie les dispositions de l'article 9 de la Convention de Berne, ainsi que celles de l'article 2 de la ...Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... rencontrées pas une entreprise » le recours à « l’arbitrage global temps de travail/salaire/emploi ». ... internationaux et notamment à l’article 4 de la Convention n° 158 dite « Convention sur le licenciement » de l’Organisation ...La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... le sujet a été formulé pour la première fois avec la Convention Cadre sur les changements climatiques de l’ONU ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ... 2019, p. 1-11 : https://www.chaireeconomieduclimat.org/wp-content/uploads/2019/12/V2-PB-... H. et TOUZEV. « Fiscalité ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... de cet âge, quand prévu dans le contrat individuel, convention collective ou accord d’entreprise [8] . Selon le ... sont « nulles et de nul effet toute disposition d’une convention ou d’un accord collectif de travail et toute ... ici de l’Allemagne où les limites d’âges dans une convention, un accord collectif ou un contrat de travail, ... Mot-clés: