« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... de la question restent assez flous pour une grande partie du public. Savoir que notre activité numérique est ... dans les États membres. L’article neuf du Code civil relatif à la protection du droit à la vie privée ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... de la question restent assez flous pour une grande partie du public. Savoir que notre activité numérique est ... dans les États membres. L’article neuf du Code civil relatif à la protection du droit à la vie privée ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... la cybercriminalité. En 1989, le Conseil avait fait une tentative d’harmonisation non contraignante en publiant ... de l’unification. Dans un rapport qui accompagne l’US Code (Title 18. Part I. Chapter 47. §1030. Fraud and related ... porter atteinte à la sécurité nationale d’un Etat Partie. Par ailleurs, de telles mesures relèvent directement ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... que les États peinent à reconnaître l’existence d’une coutume qui permettrait d’exclure l’application de ... de la Cour fédérale allemande viennent pour leur part en partie d’affirmer que non seulement les dispositions de ... doute que les juges allemands ont franchi une première étape : les crimes internationaux peuvent constituer un ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... suite à des attaques terroristes, ne devaient avoir qu’une durée temporaire d’un an mais elles ont été ... l’opération TELIC en Irak (2003) [10] , ou en faisant partie de la coalition internationale pour lutter contre ... (2007) Civil Liberties and Human Rights, Helen Fenwick, Abingdon : ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... de Sécurité chargée d'aider les autorités libanaises dans leurs enquêtes et dans l'identification des auteurs, ... Ainsi, les erreurs qu'elle a commises imposent au TSL une ligne de conduite rigoureuse et une attitude vigilante ... Juge de la mise en l'état le 25 mars 2009, lequel a fait droit à la requête du Procureur par ordonnance. Les ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... pas compétente. Les juges ont en effet effectué une attribution fictive des comportements litigieux aux ... alors le territoire concerné. Il en résulte une lacune dans la protection internationale des Droits de l’Homme. ... des faits n’était pas membre des Nations Unies, ni partie à la CESDH. Cette décision de la Cour EDH met donc ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
Décret anti-immigration et Constitution américaine
... Donald Trump devenait le 45ème Président des Etats-Unis. Une semaine plus tard, il signait un décret intitulé ... temporaire de dispositions précises. Désormais, une nouvelle stratégie judiciaire se développe par laquelle il ... la réalité de l’objet de la mesure ( McCreary v. Am. Civil Liberties Union of Ky ). Pour ce faire, elles doivent ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Celine Tran En l’état actuel du droit positif, la jurisprudence internationale demeure ... degré de contrôle dit « effectif », le TPIY a pris une position légèrement plus souple, en adoptant le ... intérêts économiques d’un ressortissant étranger. Dans ces cas, l’attribution à l’Etat de ces actes est ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne