« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... Cour d’appel allemande confirme la possibilité pour la partie défenderesse d’introduire dans le procès de droit ... n’était pas recevable dans le procès de droit civil (BGH, Urt. v. 18.2.2003 – XI ZR 165/02). « Das ... cassation qui, réunie en vertu de l’article L. 431-6 du code de l’organisation judiciaire en assemblée plénière, ... Mot-clés:
Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... tacitement ces conditions ? La solution se trouverait dans l’organisation de forces sociales suffisamment ... Legrand). Le Chili a été profondément marqué par une peur et une forte suspicion vis-à-vis de la classe ... syndicale au Chili demeure. En effet l’article 227 du Code du travail impose un certain quorum pour constituer un ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par les Constitutions respectives de ses Etats membres dans sa jurisprudence, puis les droits de l’Homme reconnus par la CESDH. Cette appréhension par une Union jusqu’ici perçue comme ayant un caractère ... une jurisprudence constante, les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont la ...
La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... par les deux grands systèmes de droit que sont la Civil Law et la Common Law, le premier utilisant surtout le ... de bonne foi, tel que le stipule l’article 1134 du code civil français, par exemple : « Les conventions ... un arrêt en date du 11 mai 2005 a affirmé que « la partie envers laquelle l’engagement n’a point été ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... A. Régime juridique général L’art. L. 1134-1 du Code du travail français prévoit, en substance, que la ... La traduction en serait la suivante : « lorsqu’une partie au litige présente des indices, qui laissent supposer ... antidiscriminatoires de l’AGG dans les rapports de droit civil en dehors du droit du travail. Conformément au § 19. ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... a été arrêté dans ce même club par la « Guardia Civil » pour la commission d’un supposé délit contre la ... réprimandée de manière générale A travers cette partie, nous allons voir que de manière générale, même si ... les juges de première instance (l’article L. 1235-1 du code du travail français). Quand le chef d’entreprise voit ... Mot-clés: licenciement / drogue
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... s’il existe un risque que cet individu soit soumis à une persécution, torture ou traitements dégradants en ... validité de la directive en ce qu’elle introduirait une nouvelle forme d’exclusion du statut de réfugié non ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... Et pour cela plusieurs niveaux ont été créés : le civil, l’administratif et le pénal. Tout d’abord, il y a ... d'une contravention de cinquième classe (art. 131-13 Code Pénal : 1500 euros au plus, 3000 euros en cas de ...