Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.

Soumis le 04/03/2015 par Oumar Diallo dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... A. Régime juridique général L’art. L. 1134-1 du Code du travail français prévoit, en substance, que la ... La traduction en serait la suivante : « lorsqu’une partie au litige présente des indices, qui laissent supposer ... antidiscriminatoires de l’AGG dans les rapports de droit civil en dehors du droit du travail. Conformément au § 19. ...

Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer

Soumis le 24/07/2011 par Florent Boussendorffer dans MBDE / Droit du travail
... a été arrêté dans ce même club par la « Guardia Civil » pour la commission d’un supposé délit contre la ... réprimandée de manière générale   A travers cette partie, nous allons voir que de manière générale, même si ... les juges de première instance (l’article L. 1235-1 du code du travail français). Quand le chef d’entreprise voit ...
Mot-clés: licenciement / drogue

Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH

... s’il existe un risque que cet individu soit soumis à une persécution, torture ou traitements dégradants en ... validité de la directive en ce qu’elle introduirait une nouvelle forme d’exclusion du statut de réfugié non ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ...

Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux

... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... Et pour cela plusieurs niveaux ont été créés : le civil, l’administratif et le pénal. Tout d’abord, il y a ... d'une contravention de cinquième classe (art. 131-13 Code Pénal : 1500 euros au plus, 3000 euros en cas de ...

La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette

... le producteur Moses Pelham a pris fin, le 31 mai 2016, par une décision adoptée par le Bundesverfassungsgericht (Cour ... artistiques protégées au § 1 Urheberrechtsgesetz (UrhG, Code de propriété intellectuel) sont les œuvres ... est par principe en droit de reprendre ou utiliser tout ou partie d’une œuvre première. L’accord du créateur de ...

Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Soumis le 04/06/2019 par Clara Paul dans MBDE / Justice & Procès
... dans un Etat membre autre que celui de toute autre partie à la date où les parties conviennent de recourir à ... Elle est reprise en droit français à l’article 1535 du Code de Procédure Civile, et a été transposée en droit anglais dans le Civil Procedure Rules (Règle 78.24 du Code de Procédure ...
Mot-clés: médiation / brexit.

La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet

addm1n Le droit de la concurrence est une matière particulière car relativement récente, surtout ... en ce qui concerne la procédure. La France fait partie des pays qui avaient déjà un régime de contrôle ... par l’entreprise concernée » (Article L430-3 du Code de commerce de l’époque). Ensuite, après ...
Mot-clés:

Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

Soumis le 02/07/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... intervenant à l’échelle européenne contiennent une clause d’arbitrage, les arbitres sont fréquemment ... n’est pas directement régi par le droit communautaire. Dans ces conditions, concilier impérativité et uniformité ... rejuger le fond du litige. Toutefois, investi par le code de procédure belge d’une mission tendant à assurer ...

„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.

Soumis le 01/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... ont été transposées aux § 312 et suivants du BGB (code civil allemand). Au § 312 alinéa 4 N°5, le législateur ... est digne de protection dans la mesure où il est toujours partie faible d´un contrat, la solution du droit allemand et ...

Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne

Soumis le 16/05/2014 par Claire Gardies dans MBDE / Contentieux international public
... a explicitement énoncé que le fait qu’un employé d’une organisation internationale soit privé de recours en ... l’Atlantique Nord-Ouest et dont le siège est situé en Nouvelle-Ecosse (Canada). Le Décret sur les privilèges et ... c. Vaid , 2005 CSC 30, 2005, 1 R.C.S. 667   -  Re Code canadien du travail , 1992,  2 R.C.S. 50   Documents ...