Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
Coraline Gergely En bref: Dans une décision du 25 septembre 2018 le Bundesgerichtshof ... de cette société. Selon, l’art. L. 233-10 du Code de commerce, transposant la directive OPA, on ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... en offrant un nouveau moyen de défense aux médias à une action en diffamation. L’arrêt Flood c/Times rendu par ... résoudre cette difficulté, Lord Phillips se réfère une nouvelle fois à l’arrêt Jameel, où cette question avait ... L’intention de nuire fait donc désormais partie du critère de vérification. Au contraire, ce ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est à la fois de mettre en avant le rôle du juge interne dans cette discussion relative au contenu de la coutume ... à l'article 2 §1 de la Charte des Nations Unies, est une notion issue du droit international qui signifie que les ... part et d'autre qui nuiraient à la réconciliation et au développement économique des Etats. A titre d'exemple, le ...
A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’environnement. Le principe de précaution répond à une logique de prudence commandée par l’instinct de survie ... le principe de précaution visé par l'article L.200 du Code rural. En l’espèce, il prononce le sursis à ... immédiate. Mais la France n’en est pas restée là. Une nouvelle étape fut franchie par la consécration ...
A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... prévue par l’article 189 du traité de Rome est une norme originale, respectueuse de l’autonomie des Etats. ... européenne (TCE), les Etats membres ont transféré une partie de leur souveraineté à la Communauté. L’article ... primaire communautaire, la Cour de Justice franchit une nouvelle étape dans l’arrêt Leberpfennig du 6 octobre ...
Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... en septembre 2012. C’était avant la modification du Code de gouvernance de l’Afep et du Medef en juin 2013, ... fois au Royaume Uni en 2002 et y a déjà connu une importante évolution. Le système juridique allemand ... ex post. Les éléments de rémunération pris en comptent partie fixe comme partie variable comprennent rémunérations ...LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... remplissant pas un des critères de l’article 23 (a) du Code Fédérale de Procédure Civile. Il doit exister un ... personne entrant dans la définition de la classe en fait partie sauf si celle-ci se manifeste et exprime son refus ... des articles 2000e et suivants du Titre VII du Civil Right Act de 1964 qui interdisent la discrimination au ...Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... concernant un arbitrage international, a été rendu dans une espèce où l’arbitre avait refusé d’enquêter plus ... Conflicts of Interest in International Arbitration) et le Code d’Ethique pour l’Arbitrage Commercial (Code of ... qu’un flux d’affaires entre l’arbitre et une partie à l’arbitrage n’entraîne pas automatiquement la ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité