L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy

... de la CIJ. De prime abord, le développement d’une société de consommation et les relations de plus en ... de Justice (CIJ) où seuls les Etats peuvent être partie à un litige. Certaines tentatives ont été faites ... Order’ (autorisation d’action de classe), issue des ‘Civil Procedure Rules’ de 1998 (Règles de Procédure ...

L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

... de règlement Rome I Si le droit communautaire occupe une place croissante dans la construction normative, le droit ... demander quelle sera la portée réelle de cette liberté nouvelle donnée aux parties. II. L’apport réel de ... optionnel. La proposition RI constituerait donc la 1ère étape d’un processus communautaire déterminé. Il serait ...

La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS

... (M. Hannibal et L. Mountford, The Law of criminal and civil evidence : principles and practice, p.159). Dans le ... décision de condamnation pour viol basée en grande partie sur la preuve apportée par ses analyses ADN. Il ... en va de même en droit français, l’Art.706-56 II° du Code de Procédure Pénale énonçant qu’un tel refus ...

Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?

Eugenie Guichot La fonction essentielle d’une marque est d’indiquer au consommateur l’origine des produits et services qu’il achète. Dans un univers extrêmement concurrentiel, les entreprises ... La concrétisation du dépôt Dans les article 3 de la nouvelle directive et 4 du nouveau règlement, l’exigence ...

La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan

... rei sitae . L’EGBGB (Loi allemande d’introduction au Code Civil), dans sa version refondue en date du 21 septembre ... visées à l’annexe de la directive ou qu’il fait partie des collections publiques figurant sur les inventaires ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... vigueur à partir du 1er aout 2018 4 . Le protocole ouvre une procédure facultative aux juridictions suprêmes des ... B. Les juridictions internes, responsables en partie d’une pratique consultative équilibrée devant la ... « Cour européenne des droits de l’homme : Bilan d’étape d’un perpétuel chantier institutionnel » ; Lettre ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... découlent affectent le marché du travail et sont souvent une source de précarité pour l’emploi ; pour renforcer ... für Arbeit ). En juin 2015, l’employeur lança une nouvelle procédure de consultation des instances ... inhérent à la personne du salarié » (Art. L. 1233-3 Code du travail). En Allemagne, le licenciement sera valable ...

L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale

... du pantalon souligne en effet l’apparition d’une tendance sociale créée par la rigidité de la ... des démocraties, ils se définissent chacun en tout ou partie par une dimension indirecte. Ainsi, c’est au ... l’observation du Maire, en common law, comme en droit civil, le droit est une affaire sérieuse. En effet, comment ...

Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE

... que la liberté religieuse bénéficie, en Italie, d’une pleine reconnaissance constitutionnelle, il n’en ait ... Le principe de laïcité ne figurant pas explicitement dans la Constitution, il est revenu à la Cour ... qui, en raison des principes qu’il évoque, fait partie du patrimoine historique » ( Parere del Consiglio di ...

En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... et des Libertés française - CNIL ) recensait une augmentation de 56% des réclamations fondées sur le ... des données litigieuses. En France, l’article 9 du Code Civil reconnaît à « chacun le droit au respect de sa vie ...