A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo

... copyright et droits d’auteur est-elle un obstacle à une plus grande harmonisation internationale de ce droit de ... intellectuelle ? Les pays de common law et les pays de civil law ont une approche complètement différente des ... grande harmonisation des droits d’auteur. De plus, une nouvelle opposition entre pays riches et pays pauvres est ...

A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann

... à leur Constitution nationale son rang de norme suprême dans la mesure où elles affirment détenir une compétence en l’espèce si le non-respect du niveau ... actes communautaires dérivés. Cette absence de prise de partie a de fait souvent laissé penser qu’ils ...

La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz

... part à certains locataires, d'origines turque et arabe, d'une nouvelle augmentation: il s'agit au total d'une ... le domaine des contrats d'obligation régis par le droit civil, lorsque ceux-ci sont destinés au grand public (§19 ... sont pas propices. En effet, ces dernières années, une partie de la population allemande a été rejetée; pour ...

La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter

... qui est faite de leurs données personnelles d’une part et, d’autre part, les besoins des institutions des ... déroger. La France, à l’origine de la directive, fait partie des pays qui paraissent les plus soucieux de la ... anderer verdeckter Ermittlungsmassnahmen (« la loi sur la nouvelle réglementation de la surveillance des ...

L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN

... elles ont directement envisagé l’application du seul Code civil italien. Or, les conditions d’application de la ... la Convention de Vienne de 1980 à laquelle l’Italie est partie, il ne doit pas y avoir de doute quant à leur ...

La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga

... et où l’Union Européenne est considérée d’une part avec une certaine indifférence, de l’autre avec ... sur le fondement du traité de l'Union européenne. » Le Code de Procédure Pénale contient désormais dans le titre ... de cette suppression pour des actes ne faisant pas partie de la longue liste des incriminations prévues, et qui ...

Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN

... l’affaire Mazni, la CEDH se réfère expressément à une jurisprudence de la CIDH en matière de droit à un ... contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière ... à des citations étrangères est critiqué par une partie des juges et de la doctrine (par exemple le juge ...

L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON

... de difficulté. La France, elle, a choisi la voie d’une révision constitutionnelle préalable à la ... délits de presse ou les infractions réprimées par le code électoral. Ainsi, aussi bien en droit italien que ... de la loi de transposition italienne. C’est pourquoi une partie de la doctrine italienne est restée perplexe face au ...

Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz

... avec l'arrêt Baker Marine. Cet arrêt a remis en cause une décision Chromalloy, dont la solution rappelait celle de ... de la présente Convention … ne privent aucune partie intéressée du droit qu'elle pourrait avoir de se ... nombre de ceux énumérés par l'article 1502 du nouveau Code de procédure civile, bien qu'il soit prévu par ...

ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001

... avec dix ans de retard (article 1386-1 à 1386-18 du Code civil). La directive 85/374 unifie donc le droit de la ... de produit défectueux qui a donné lieu à une grande partie des développements dans ce jugement. Un produit est ...