La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et où l’Union Européenne est considérée d’une part avec une certaine indifférence, de l’autre avec ... sur le fondement du traité de l'Union européenne. » Le Code de Procédure Pénale contient désormais dans le titre ... de cette suppression pour des actes ne faisant pas partie de la longue liste des incriminations prévues, et qui ...
Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... l’affaire Mazni, la CEDH se réfère expressément à une jurisprudence de la CIDH en matière de droit à un ... contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière ... à des citations étrangères est critiqué par une partie des juges et de la doctrine (par exemple le juge ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... de difficulté. La France, elle, a choisi la voie d’une révision constitutionnelle préalable à la ... délits de presse ou les infractions réprimées par le code électoral. Ainsi, aussi bien en droit italien que ... de la loi de transposition italienne. C’est pourquoi une partie de la doctrine italienne est restée perplexe face au ...Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... avec l'arrêt Baker Marine. Cet arrêt a remis en cause une décision Chromalloy, dont la solution rappelait celle de ... de la présente Convention … ne privent aucune partie intéressée du droit qu'elle pourrait avoir de se ... nombre de ceux énumérés par l'article 1502 du nouveau Code de procédure civile, bien qu'il soit prévu par ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... avec dix ans de retard (article 1386-1 à 1386-18 du Code civil). La directive 85/374 unifie donc le droit de la ... de produit défectueux qui a donné lieu à une grande partie des développements dans ce jugement. Un produit est ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... que cette exception ne pouvait s’étendre au cas d’une compétence exclusive en vertu de clauses attributives de ... Niboyet intitulée « La globalisation du procès civil international (dans l’espace judiciaire européen) ... un véritable forum shopping est exercé par une partie en dépit de la prorogation de compétence, à des ...