De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... de nombreuses réformes du droit de la famille français pour rapprocher le régime juridique du Pacs de celui du ... réalité biologique ou une fiction juridique calquée sur cette réalité, mais également sur la volonté ... ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». La Convention Européenne des Droits de l’Homme, dans son ...ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... En droit français, la responsabilité du fait personnel a pour siège l’article 1382 du code civil qui dispose que ... deux systèmes de responsabilité permet de s’interroger sur leurs avantages et leurs inconvénients. La différence ... les deux régimes de responsabilité reposaient sur la faute des parents (I), aujourd’hui ces régimes ...Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... traitée par de nombreux auteurs, ce commentaire n'a pas pour but de décrire l'évolution des droits français et ... dans l'arrêt ici commenté. Le point de départ: la Convention de New York Avant d'examiner en détail les motifs ... Dans l'affaire Norsolor, la Cour de cassation, sur le fondement de l'article VII de la Convention de New ...L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la deuxième guerre mondiale, la mise en place d’un instrument de protection des droits fondamentaux efficace sur le continent europeen semblait indispensable. Ainsi la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a été ...
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L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... May s'est rendue en France le 21 juillet, notamment pour s'assurer que ce traité bilatéral ne serait pas ... 1961, le nombre de citoyens du Commonwealth s'installant sur le territoire britannique est passé de 3 000 à 136 000 ... ce texte pourra-t-il avoir notamment au regard de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... mécanismes permettant de flexibiliser les licenciements pour motif économique en rendant plus simple l'invocation ... espagnole 3/2012 a tout d'abord modifié plusieurs aspects sur le fond du licenciement économique, c'est à dire aussi ... ou des services que l'entreprise prétend développer sur le marché » . Cette clause s’inscrit également dans ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité