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Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
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La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
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... la mauvaise application par les Tribunaux espagnols de la Convention de Rome et de la Convention de Vienne. Le tribunal ... applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome sur la loi applicable à défaut de choix de loi par les ... relatifs a l’interpretation de cette Convention et ce pour que les Etats l’ appliquent de facon uniforme. Les ... Mot-clés: