Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... Robin-olivier Le principe de non discrimination fondée sur le sexe n’étant pas absolu, un employeur peut ... Nations Unies) qu’au niveau européen (article 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme). Ce principe ... Tribunal » (juridiction de deuxième instance pour les affaires relatives au droit du travail) (EAT), dans un ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
Josephine De feraudy Dans cette affaire les demandeurs attaquent la National Blood Authority pour ... du préjudice subi devant la High Court en se fondant sur le Consumer Protection Act (CPA) (Loi de Protection des ... transpose en droit anglais la Directive européenne 85/374 sur la responsabilité du fait des produits défectueux de ...Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... comme en Allemagne, le droit prétorien n’apparait pas sur la liste des sources de droit. Ceci s’explique par la ... de droit? Cette interrogation peut sembler incongrue dans les systèmes juridiques français et allemand, dont les ... juridique, nécessairement inhérent au droit de la Convention comme au droit communautaire », dans des arrêts ...Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... matière en prévoyant, au § 87 al.1 de la loi allemande sur les sociétés par actions ( Aktiengesetz , ci-après : ... (art. L. 225-46 C. com.) (p.ex. la négociation de contrats de grande envergure). Le juge devra donc contrôler ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... travail», dont la réduction de l’usage injustifié aux contrats temporaires, par la fixation d’une limite ... économique et financière mondiale ayant mis en évidence les carences de son modèle économique et social, a décidé ... l’adoption de la loi L.35/2010, du 17 septembre, sur «les mesures urgentes pour la réforme du marché du ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à la Cour deux questions préjudicielles, l'une portant sur l'interprétation de la directive sur la protection ... d'ordinateur" et savoir si celle-ci incluait également les interfaces graphiques utilisateurs, de telle sorte que ... protégés en tant qu'œuvres littéraires au sens de la convention de Berne et que cette protection s'applique "à ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... inhérente aux fonctions respectives qu’elles assurent. Les droits et libertés fondamentaux sont traditionnellement ... de ces dernières années ont relancé le débat sur cette opposition conceptuelle qui a dû toutefois ... respect de la vie privée garanti à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... Act (FCRA), texte spécifique au credit-scoring, protège les consommateurs américains contre une utilisation abusive ... communication des données aux tiers pour s’interroger sur l’intérêt du credit-scoring tel qu’il existe aux ... à une majorité d’opérations quotidiennes tels des contrats de téléphonie mobile, l’utilité pour les ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... mais aussi l’obligation d’un service minimum dans les services publics afin d’éviter « d’arrêter une ... En l’espèce, le mouvement de grève portait sur un service public et coïncidait avec les fêtes de ... formulé par le syndicat en l’espèce se porte bien sur ces services minimums, dans le sens où les dits services ... Mot-clés: service minimum / droit de grève