La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ

... les éditeurs de logiciels peer to peer responsables des actes de contrefaçon de leurs utilisateurs est l’un ... Napster et Grokster en 2001 et 2005. Dans un arrêt de la cour d’appel du 9ème circuit Napster a été déclaré ... commet un acte de contrefaçon au nom de, ou de concert avec une autre ces deux personnes sont responsables en tant ...

A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan

addm1n La Cour Internationale de Justice est l’organe judiciaire principal ... affaire LaGrand, elle a reconnu la portée obligatoire des mesures conservatoires qu’elle édicte sur le fondement ... pas encore habitués à recourir à la Cour. Peu à peu et avec la naissance de nouveaux conflits et tensions ...

L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie 

Annie Trofa L’adoption internationale constitue une mesure de protection de ... la filiation hors mariage, car dans ce dernier domaine la Cour de cassation  a considéré dans l’arrêt du16 ... ou dans un pays non-signataire d’accords bilatéraux avec l’Italie. Cet article révèle l’approche assez ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... dont le contenu se veut le reflet de la coutume internationale.    Introduction               ... et leurs instances ont été jointes. En octobre 2004, la Cour d'appel a, à l'unanimité, jugé que si aucune action ... et proportionnée. La comparaison de cette décision avec le droit allemand va permettre de situer l'état actuel ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle

Manon Fouques Identification des principales terminologies utilisées en matière de ... ème Amendement), l’obligation d’un procès équitable avec la possibilité pour l’accusé de confronter les ... ont été reconnus comme tels par les juges de la Cour Suprême des Etats-Unis.Néanmoins, la Constitution ne ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... du juge pénal américain questionne le respect des droits de la défense offerts aux citoyens par le ... américaines. Si l’on peut regretter le fait que la Cour Suprême américaine ait refusé de se saisir de ... celle-ci s’est étendue à tous les Etats américains avec la décision Chicago, Burlington & Quincy Railroad ...

La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol

Sophia Benazzouz «  Pendant longtemps, le droit des offres publiques d’acquisition est resté ... principe d’égalité de traitement constitue un paradoxe avec le principe de protection de l’actionnaire ... d’acquisition, transposition de la directive OPA- étude comparative des droits français et espagno l, Revue des ...

Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

... telles que l’adoption de normes de l’Organisation internationale de normalisation, l’élaboration de codes de ... traditionnels de RSE. Au travers d’une étude comparative tripartite, il apparait ainsi pertinent de ... des filiales, des sous-traitants ou des fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale ...

Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette

... pays développés et les pays en développement au sein des organisations internationales concernées par les droits ... Cette distinction parait en outre en contradiction avec la clause du traitement national. Ce principe, issu de ... Nord-Sud, jeux, enjeux et perspectives de la protection internationale des savoirs, L’Harmattan, 2008 FEDERLE Ch., ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

Maureen Dumesnil Résumé  : La loi 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser les licenciements ... l'a affirmé la jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans plusieurs arrêts ( 3. Soc.23 mai ... de sécurité dans le système espagnol et un éloignement avec le droit français. En droit du travail français, les ...