« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... Evidence? » (Controverse autour de l'utilisation des communications interceptées comme élément de preuve au ... du procès équitable posé par jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l'homme. Ce modèle, ... l'étendue et les modalités d'exercice d'un tel pouvoir avec une netteté suffisante, compte tenue du but légitime ...Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en droit interne fluctue en fonction de la norme internationale concernée. Quelle position occupe la coutume ... Monisme/Dualisme. D'après l'article 38 du statut de Cour Internationale de Justice, la coutume est une « ... à un acte du Parlement et ne doit pas être incompatible avec une décision judiciaire antérieure émanant d'une ...
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Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... par une meilleure reconnaissance et donc exécution des sentences arbitrales dans un ordre juridique étranger. A ... la clause résulte en droit français d’un arrêt de la Cour de Cassation du 7 mai 1963 (ets Gasset c. Caparelli). ... en préparation ; la CNUDCI et la Chambre de Commerce internationale étudient les possibilités d’aménagement ...
L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... conciliation du respect de la libre prestation de services avec celui des droits sociaux nationaux. Le 18 septembre 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) répondait à ... AMEIL M., « Le travail dans le cadre de la prestation internationale de services », Droit social 2005, p. 503). ...
L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de la propriété intellectuelle. Les droits de la ... de cette situation en Allemagne, qui est incompatible avec l’art. 7 de la directive. Selon certains groupements ... qui ont été soumises à l’appréciation de la Cour européenne des droits de l’homme. Celle-ci a pourtant ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... dans des situations juridiques ayant des points de contact avec au moins deux pays. En droit international privé, les ... condition que ce contrat s’inscrive dans une situation internationale. De plus, l’élément d’extranéité ne ... (JOCE L 373, du 21 décembre 2004). Le 9 novembre 2000, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais. Sept ans après ... des problèmes d'harmonisation auxquels cette organisation internationale est confrontée. Il est donc vrai que le ... a choisi un seuil similaire à celui de l'Angleterre, avec trois dixième du capital ou des droits de vote. Ainsi, ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne