« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie

... pour une grande part le régime de détention au droit national, fragmentant ainsi le régime applicable. ... été prévue à cet effet. « Les personnes condamnées par [les tribunaux internationaux] ne purgent pas leur peine dans les centres de détention des Nations Unies à Arusha ou ...

L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot

... problème de l’inégalité salariale hommes – femmes dans ces deux pays, et l’interêt d’étudier les ... la transformation d’une action intentée en 2001 par six femmes contre Wal-Mart en « class action » (forme ... est une expression de l’influence communautaire sur le droit français : le principe d’égalité des ...

A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux

... 11 décembre 1997 a été adopté le Protocole de Kyoto, par lequel 39 pays industrialisés ont accepté de prendre ... plus générale des facteurs qu’un Etat prend en compte dans sa décision de participer ou non à un traité. ... Des intérêts économiques nationaux ? De l’état du droit interne ? Nous verrons que les Etats-Unis ont refusé ...

ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON

... attaché à son Code Civil, véritable « monument du droit français » selon Gérard Cornu… L’étude ... des contrats La doctrine anglaise semble préoccupée par la proposition de la Commission européenne, en effet, Luncinda Miller dans son article « the Common Frame of Reference and the ...

Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin

... les gens du voyage, se montre plus accueillant même si dans la pratique la jurisprudence montre que la priorité est ... », aussi appelée « antitsiganisme » (Voir par exemple le maire d’Ensisheim qui a voulu faire ... ). C’est le droit au logement des « Gens du voyage » qui est le plus ...

UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun

... régissent l’exercice des clauses abusives exclusivement dans le cadre d’un contrat entre consommateur et ... d’une des parties en cas de rupture du contrat. En droit anglais l’application des Exemption Clauses est contrôlée par la Common Law et surtout par l’Unfair Contract Terms ...

Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut

... telle clause, lorsqu'elle existe, ne pouvant donner lieu, dans tous les cas, qu'à des dommages et intérêts et non à ... et un avantage de l'arbitrage. Mais les espèces traitées par la jurisprudence en révèlent la grande complexité et ... On pourrait également fonder cette obligation en droit français sur l'art 1135 C. civ. D'autres auteurs, tels ...

L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.

... des États.  L'objet de ce billet réside dans la comparaison entre la jurisprudence des deux Cours internationales. En avril 1993, par une Résolution du Conseil de sécurité des Nations ... les juridictions nationales avait porté atteinte à leur droit d'accès à un tribunal, découlant de l’article 6 § ...

ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE

... Guez Résumé Le recours à la gestation pour autrui (GPA) par un couple incapable de procréer est une pratique de plus ... liées à la grossesse, auxquelles le couple a le droit de contribuer. Depuis 1985 le Surrogacy Arrangement Act ... COTS, une association à but non-lucratif spécialisée dans la GPA. COTS a rappelé aux parties qu'une quelconque ...

Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA

... ont été libérées, que ce soit de manière directe par les pollueurs ou bien indirectement par le gouvernement ... propriétaire ou opérateur d’une telle installation dans le passé si tant est que des substances dangereuses y ... Edward Elgar, 2001       Analyse économique du droit MBDE Une analyse économique de la responsabilité ...