A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France

... l’AMF précise dans une consultation en date du 24 janvier 2018 ne pas prévoir de modification du seuil de 2,5 ... le Brexit. Enfin, la Commission Européenne a publié le 18 mars 2018 une proposition de règlement relative aux ... sous ce seuil, Autorité des Marchés Financiers, Janvier 2018 Régulation bancaire et financière MBDE A ...

La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ

... juridique est loin d’être satisfaisant. La décision rendue par la Cour suprême manque en effet de clarté et ... suprême dans l’affaire Sony v. Universal City Studios rendue en 1984. Dans cette affaire la Cour suprême avait ...

Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne

Soumis le 16/05/2014 par Claire Gardies dans MBDE / Contentieux international public
... droits de l’homme,   Waite et Kennedy c. Allemagne , 18 février 1999, requête n° 26083/94   -  Cour ... juin 1998   -  Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2005 (Bull n° 16), n° de pourvoi: 04-41012   . ... équitable , Doc. N.U. CCPR/C/GC/32, 23 août 2007, par. 18   Débats :   - Canada.  Chambre des communes.   ...

Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil 

... l’affaire Open door et Dublin Well Woman c. Irlande, de janvier 1992, la Cour au paragraphe 66 se refuse d’une part ... mais fonctionne dans le respect des seuils. La loi du 17 janvier 1975 dite loi Veil dépénalise l’IVG. Le Conseil ...
Mot-clés:

Le mariage gay en Allemagne

... transféré au Bundestag , devant lequel il est pendant[18].      En parallèle de ces deux projets de lois, le ... der Lebenspartner ( http://dip21.bundestag.de/dip21/btd/18/059/1805901.pdf )  [16] Erläuterung, 938. BR, 06.11.15 - ... ) [17] http://dip21.bundestag.de/dip21/btd/18/050/1805098.pdf [18] ...

Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC

... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... ). Enfin, on citera encore une décision inédite rendue par la même chambre (TGI Paris, 27 mai 1998, affaire ...

Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande

Soumis le 15/06/2024 par Valentin Poirot dans MBDE / Numérique
... En plus des interdictions prévues dans la loi Évin du 10 janvier 1991 et celles du Code de la consommation, la loi du ... I ZR 125/20 Bundesgerichtshof (BGH), Influencer III, 13 janvier 2022, I ZR 35/21 Bundesgerichtshof (BGH), Influencer IV, 13 janvier 2022, I ZR 9/21 Numérique MBDE Les influenceurs face ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

Soumis le 18/06/2014 par Kerstin Hurbain dans MBDE / Corporate governance
... pris par cet organe ( Hüffer , AktG, 10. Aufl., 2012, § 101, Rdnrn 17 f. ;  Bezzenberger , Grosskomm. Z. ... un revirement de jurisprudence avec l´ arrêt Ch. com. 27 janvier 2009 . En l´espèce, l´assemblée générale des ... Jurisprudence:   Ch. Com. 24 avril 1990 n° 88-17.218, 88-18.004 (arrêt Cointreau) Ch. com. 27 janvier 2009 ...

Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

Soumis le 19/08/2020 par Ilona Rigaldo dans MBDE / Droits internationaux
... C’est la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 28 janvier 1988 qui a jugé que « la cession de contrat ou de ... [5] Traduction libre [6] Traduction libre [7]Paris, 28 janvier 1988 [8] Cass civ 2e, 20 déc 2011, bull civ ...