Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet

... contractuel devant un arbitre, on se rend compte que le droit espagnol est un système ou l'autonomie des contractants est plus étendue que dans certains autres ... « sans loi » devant le juge. En Espagne, la doctrine justifie la faible reconnaissance des contrats ...

A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne

... est une norme originale, respectueuse de l’autonomie des Etats. Seuls ses objectifs ont un caractère obligatoire. ... plus générale de l’accueil fait par les deux pays au droit communautaire. En ratifiant le traité instituant la ... d’Etat français. Malgré la vive réaction de la doctrine suite à cette ordonnance de référé, le BFH ...

ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL

Philippe Guez En droit des contrats, le concept de Common Law de « duress », qui ... G. « A Realisitic Proposal For The Contract Duress Doctrine » West Virginia Law Review; Winter 2005; p453). ...

Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian

... relatifs aux contrats du commerce international sont des principes dégagés par une organisation ... dans cette clause. Cette notion a été empruntée au droit allemand par le droit français, puis par les principes ... La question n’est pas tranchée. La majorité de la doctrine estime que la protection nécessaire de cette norme ...

Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour

Lucie Gaildraud La violence à l’égard des femmes est un phénomène historique puisant son origine ... du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) [7] .  Avant d’entrer dans ... la race et du sexe : une critique féministe noire de la doctrine de l’anti-discrimination, de la théorie ...

La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA

... et « intimidante ». De plus, parmi la catégorie des témoins, certains semblent vulnérables et plus ... d’être intimidés que d’autres. En conséquence, le droit anglais a modifié les règles de citation comme ... et susceptibles d’être intimidés tels que prévus par le droit français et le droit anglais. Le témoignage ...

Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

Kenza Bellout En 2007, 13% des divorces prononcés en Europe concernaient des couples ... car leurs règles nationales respectives en matière de droit matrimonial sont dans la plupart des cas très ... aux acquêts ). Néanmoins on suppose dans le futur que la doctrine et la jurisprudence allemandes comme françaises ...

Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver

... contenu unique à travers toutes ses applications; malgré des apparences multiples dues aux diverses fonctions assumées par ce principe». Le principe d’égalité a pour ... abstraite ou formelle garantit aux individus le droit d’être traités de manière identique sans ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

Pauline Raymond Les spécificités techniques des réseaux numériques ont profondément modifié la ... été donnée, au niveau européen (directive 2000/31/CE), par la possibilité de mettre en jeu la responsabilité des ... prestataires techniques pour des contenus contrevenant au droit d’auteur.    L’affaire commence par une enquête ...

Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle

... La décision du 16 novembre 2013 s’inscrit dans le cadre des nombreuses actions engagées par la FTC pour appliquer les lois protégeant le droit à la privacy. Google aura appris sa leçon : le ...