Sur la loi 14/2003 relative à l’immigration et à la situation des étrangers sur le territoire espagnol par Sandra Lafoucrière

... les précédentes, marque la faiblesse de la protection des étrangers en Espagne par rapport aux droits reconnus par les conventions internationales des Nations-Unies en la matière, en particulier en ce qui concerne les droits des travailleurs étrangers et ceux au regroupement familial. ...

Sur le 14ème Amendement à la Constitution Fédérale des Etats-Unis, communément appelé « Equal Protection Clause » par Claire Génot

... 1 du 14ème amendement de la Constitution fédérale des Etats-Unis est le texte permettant à des individus de contester la constitutionalité des lois discriminatoires. La jurisprudence a étendu la ...

Décision du Tribunal régional supérieur de Celle du 1er mars 2006 - par Alexandre CASANOVA

... de l’enfant, n’est pas recevable en tant que preuve : Bundesgerichtshof (BGH ; Tribunal régional ... l’enfant, à la demande du père, ne constitue pas une preuve recevable. Le père qui est responsable pour ... 355 II, 372 a, 387 analog ZPO Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision du Tribunal régional ...

A propos du § 529 I ZPO - par Alexandre CASANOVA

... une position assez négative envers ce texte de la part des tribunaux et des avocats. Suite a une décision du Bundesgerichtshof en ... sous certaines conditions. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE A propos du § 529 I ZPO - par ...

Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER

... pénale allemand, concernant les surveillances acoustiques des lieux d’habitation dans l’optique de poursuite ... Cour constitutionnelle demande donc que les textes actuels des codes soient actualisés pour qu’ils respectent ces ... en vigueur le 1er juillet 2005. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision de la Cour constitutionnelle ...

Sur l'article de Gerhard Pape et Martin Notthoff : Les problèmes procéduraux concernant l’utilisation de télécopie - par Karoline KÖSTER

... Les auteurs discutent sur qui pèse la charge de la preuve en concluant que l’accusé d’émission vaut preuve pour l’expéditeur, s’il a vérifié que ... pas de problèmes techniques. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Sur l'article de Gerhard Pape et ...

Sur l'article des Dr Willemsen et Schweibert “Schutz der Beschaftigten im allegmeinen Gleichbehandlungsgesetz” (La protection des actifs dans la loi anti-discrimination) par Anne Juvin

... loi allemande anti-discrimination concerne la proctection des salariés. Cet article nous révèle les differents ... la situation de la France dans ce domaine ? La protection des salariés contre les discriminations y-est-elle mieux ... Woche” n°36 Droit et discriminations MBDE Sur l'article des Dr Willemsen et Schweibert “Schutz der Beschaftigten im ...

Sur la décision R v Immigration Officer, Prague airport (Chambre des Lords, 9 decembre 2004) par Virginia Drai

Sophie Robin-olivier Dans cette décision, la Chambre des Lords a été amenée à statuer sur le comportement ... ont été accusé de discrimination à l’encontre des personnes appartenant au peuple gitan car ces dernières ... consideré qu’il s’agissait de traitements basés sur des stéréotypes que la loi avait pour objectif de ...

Sur le RACE RELATIONS ACT (Royaume-Uni, 1976) par Anne Saint Gérand et Sophie d'Ivangin

... Act de 1976 constitue le fondement légal de la protection des personnes contre la discrimination raciale dans des domaines tels que l’emploi, l’éducation, la ... loi rend notamment illégale la discrimination raciale par des organismes publics et exige que les services ...

Sur l'arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis Jones v. Mayer Co. (1968) par Marie-Amélie GOGUEL

Sophie Robin-olivier Cette décision de la Cour suprême des Etats Unis est relative à la discrimination en matière ... d’interdire toute discrimination à l’encontre des personnes noires lors de la vente ou de la location de ... les agents immobiliers ayant refusé de louer un bien à des étrangers commencent à faire l'objet d'actions en ...