Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

... est désormais renforcé, notamment par la prise en compte des libertés fondamentales reconnues par les engagements ... unique de conventionnalité et de constitutionnalité face aux contrôles distinct français.         Suite ... d’amparo peut être introduit uniquement par la partie victime de la loi, du traité international, du règlement ou ...

LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

... juridique, notamment tout ce qui concerne la titularité des brevets sur les créations réalisées par l’IA (3), ... dans leur intégralité par des IA. Pour tenter de faire face à ce problème en matière de brevetabilité, la Cour ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...

Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand

... elle a posé la question du renforcement de la supervision des établissements de crédits (Noyer C.). La définition de ... de sorte que la capacité d'une banque puisse faire face à des retraits importants en cas de crise. Le ratio de ... limite peut, sous certaines conditions, être portée au double du montant de la rémunération fixe (Routier R.) En ...

Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis

... par une meilleure reconnaissance et donc exécution des sentences arbitrales dans un ordre juridique étranger. A ... Leval, chacun des deux acteurs devant plier tour à tour face aux prérogatives et exigences de l’autre. Nous ... d’arbitrage à la forme écrite où, du moins, à la preuve de celle-ci par un ou plusieurs écrits. Cette ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... ou déterminable du prix dans les contrats onéreux est un des principes classiques du droit des contrats. Cependant, on assiste à une évolution de la ... les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats privilégient la survie du contrat, avec la mise ...

Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie

... de ces décrets. Le décret d’urgence est justifié face aux « cas extraordinaires » de « nécessité et ... un conseil communal, il est nécessaire d’avoir la preuve d’une influence mafieuse sur les actions des organes ... criminelle.  4  http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...

L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport

... régulière de compétitions et le caractère bien défini des règles applicables à la pratique de cette activité ». En Allemagne, la Cour fédérale des comptes, considère qu'une activité sportive nécessite ... à un jeu vidéo en fonction de son contenu. Selon la violence, la présence de drogues ou de sexe par exemple, le ...

Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)

... du système cognitif humain, l’IA permet de créer des processus décisionnels comparables. Grâce à la ... et le copyright américain, sont inadéquates pour faire face à ces nouvelles intelligences artificielles qui ... des auteurs au sens traditionnel, car ils ne font pas preuve d'une volonté créatrice. A ce titre, les ...

Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine

... La récente loi de sauvegarde financière accélérée des entreprises en difficultés s’en inspire largement, en ... permet à l’économie américaine de rebondir facilement face à la faillite, qui est vue comme un accident de ... la SFA: la nécessité d’apporter une réponse efficace face aux difficultés des LBO La SFA a notamment été ...

Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.

... en ligne ou fournisseurs d’accès à internet conservent des données des utilisateurs et peuvent permettre de ... des précisions quant au statut actuel du droit irlandais face aux enjeux posés par le numérique. En effet, afin ... données des utilisateurs anonymes. Il faut également la preuve des faits rapportés. Dans la décision contre ...