La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... culpabilité). Cette compétence pénale extraterritoriale des juges américains est une avancée notable pour une ... la France, concernant la prohibition de la torture pour des actes commis hors du territoire national. U.S. v. Charles ... peu importe la nationalité du suspect ou de la victime. Cet acte va au-delà des exigences requises par les ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... faisant partie intégrante de la culture du pays. A partir des années 2000, s’est développée la culture de ... à la charge de l’employeur. Ce régime peut avoir un double effet selon que l’entreprise ait ou n’ait pas en ... mesures venant en aides aux entreprises employant moins de 80 salariés.En ce qui concerne la mise en place des régimes ...A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... créé par la libre circulation, particulièrement celle des personnes. Pour cela, il supprime le contrôle de la ... puisqu’il laisse subsister un contrôle partiel de la double incrimination, y compris pour les infractions listées ... en place et plus rapide donc plus visible et efficace face à l’urgence du terrorisme était le choix le plus ...
La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... siècle, le syndicalisme américain a été associé à des conflits sociaux sanglants [1] et a souvent été ... et les employeurs revêt un intérêt certain. Pour preuve, le salaire moyen d’un ouvrier syndiqué reste plus ... de l’entreprise : les prérogatives françaises face au vide juridique américain Tandis que le droit ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... créances incontestées a pris 5 ans, notamment en raison des débats qu’il a suscités sur la suppression de ... de signification ou de notification ne comportant aucune preuve de la réception du document par le débiteur. Ainsi, ... si l’adresse du débiteur est connue avec certitude (la preuve de la certitude étant difficile à apporter) ; dans ...
L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... l'avortement (CISA). Elle est accusée d'avoir pratiqué des avortements et d'avoir organisé des voyages en Hollande ... les partis politiques n'étant pas prêts à faire face à un nouveau référendum pouvant provoquer des ... l'IVG Les limitations à l'objection de conscience Face à l'ampleur du phénomène, la jurisprudence a dû ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... dans les années 60, l’art conceptuel comprend des œuvres telles que l’ « Urinoir » de Marcel Duchamp ... lorsque l’on parle d’art conceptuel, on se réfère à des concepts, des idées. Cette forme d’art a par conséquent soulevé de ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... politiques d’extrême droite) se sont constituées. Face à ce contexte, fut votée la loi du 10 janvier 1936 ... interdire le NPD. Un an plus tard, la révélation de la double activité d’un témoin principal, un haut ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... tensions politiques. Alors qu’une prise de conscience des risques de la criminalité organisée avait eu lieu à la ... 2007 p 387-404), le mandat d’arrêt européen est la preuve que les Etats Membres sont désormais prêts à se ... du Conseil de l’Europe, qui consacrait le principe de double incrimination, ce qui fait qu’un Etat pouvait ...