Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... d’États de l’UE ont voulu légiférer à ce sujet. En France, la loi n°2017-399 du 27 mars 2017, relative au ... s'appliquer à partir du 1er janvier 2023, dans un premier temps aux entreprises de plus de 3.000 salariés. À partir ... texte n° 1) - Parlement européen, Résolution sur le travail forcé et la situation des Ouïgours dans la région ...La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... GRUR 1967, S.173) En Europe, et plus précisément en Allemagne et en France, comme aux Etats-Unis, le droit des brevets protège ... puisque la technique peut évoluer en fonction du temps et des connaissances de chaque technicien. Il s’agit ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... de la guerre, l'interdiction de certains crimes commis en temps de guerre civile a rencontré une forte opposition des ... suivante : quels sont les crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux définis par la ... Cour Pénale Internationale (CPI) a été dans un premier temps inspirée des travaux de la Commission du Droit ... Mot-clés:
Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... vise à analyser les réglementations en la matière en France et en Italie. Le gaspillage alimentaire est un enjeu pressant dans notre temps. Au niveau mondial, selon l’étude « Global food ... pour réduire le gaspillage alimentaire et, en même temps, atténuer la pauvreté alimentaire et l'exclusion ...Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Caroline Jamet En France comme aux Etats-Unis, il existe une quantité ... deux systèmes juridiques. Nous verrons dans un premier temps quels sont les régimes applicables en droit français ... et en quoi ces deux régimes diffèrent. Dans un second temps, nous verrons en quoi ces divergences de régimes, ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... l’irrévocabilité de l’offre. Aux États-Unis et en France, le principe général du droit des contrats est ... le droit américain. Nous constaterons dans un premier temps que le droit français et le droit américain, bien que ... 2004), il faut bien qu’il existe une période minimum de temps pendant laquelle l’offre est maintenue, ne serait-ce ... Mot-clés:
La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... les sanctions de droit commun : inexécution du contrat de travail, licenciement, sanctions pénales, faute civile... ... protection du salarié gréviste. En Angleterre comme en France, si le mouvement social ne remplit pas les conditions ... Jean PELISSIER, Gilles AUZERO, Emmanuel DOCKES, Droit du travail, 25ème édition, Dalloz Droit du travail MBDE La ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La France et l´Allemagne sont parties à la Convention des Nations Unies sur ... La CVIM est entrée en vigueur le 1er janvier 1988 en France et le 1er janvier 1991 en Allemagne. Ratifiée ...