La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... de protection internationale pour ensuite s’installer en Allemagne, où sa seconde demande a été refusée. Il ... Pour ainsi faire valoir une violation du noyau dur de la protection des droits fondamentaux, il faut ... de procéder à un tel contrôle et précise que le noyau dur d’un droit fondamental protégé par l’article 1, ici ...ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... la plupart des pays de tradition civiliste, tels que la France, dont le concept était déjà bien ancré dans ... procédurale . La bonne foi se doit dans un premier temps de porter sur le contenu même des clauses ... vingt-sept Etats-Membres, l’Union Européenne a bien du travail avant de parvenir à ses fins ! En conclusion, la ...La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... un phénomène qui transcende les époques[1] et au fil du temps, la lutte contre son existence et son impunité a ... domination sur sa victime. Il peut aussi être utilisé en temps de conflit armé comme « un moyen d’humiliation de ... réprimer les crimes » [24] commis par le MLC en RCA. En France, la loi d’adaptation du SCPI[25] a introduit la ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... un droit exclusif sur son œuvre pendant un certain temps, avant que l'oeuvre ne tombe dans le domaine public. Ce ... pour contrefaçon de droits d'auteur est bien fondée. En France, les tribunaux sont arrivés à la même conclusion ... des exceptions au droit d'auteur. Aux Etats-Unis, comme en France, un défendeur accusé de violer des droits d'auteur, ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... de position dominante sont les sanctions pécuniaires. En France comme en Russie, les montants de ces sanctions sont ... la méthode de calcul des sanctions. Le Groupe de travail ECA sur les sanctions recommande ainsi aux autorités ... de sécurité juridique des agents. Le Groupe de travail ECA (Les sanctions pécuniaires des entreprises en ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... Twitter ou Instagram en seulement quelques minutes. Entre temps, le législateur américain a pris acte de ... une simple copie d’une parodie réussie ? En France, comment le juge apprécie-il l’équivalent d’un ... Si cette affaire avait dû être jugée en France, Louis Vuitton se serait très probablement basé sur ...Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de ce droit apparaît pour la première fois en Allemagne, en 1907 avec la loi relative au droit d'auteur sur ... Il convient de s’interroger dans un premier temps sur les différentes voies choisies par les systèmes ... En outre, les juges, aussi bien en Espagne qu'en France, reconnaissent volontiers que le consentement ne doit ...
L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... présumée de la convention d’arbitrage C’est en France que le phénomène d’extension de la clause ... à trois sociétés françaises la distribution en France des produits destinés à l’isolation thermique. ... Al. 1 de la Constitution de la République fédérale d’Allemagne. 2) Le non respect de l’autonomie des personnes ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour une coopération avec le juge communautaire. La France, longtemps silencieuse, a adopté depuis 2004 une ... communautaire, sauf si celle-ci méconnaît le « noyau dur » des règles constitutionnelles. « L’obligation de ... sont les conséquences de la réserve émise par l’Allemagne et la France sur la place octroyée à la norme ...