Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... Européenne d´élargir sa politique de lutte contre les discriminations se retrouve dans sa jurisprudence et plus ... entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, ... ancienne et constante de la CJCE (CJUE) de la fin des années 80 qui est déjà positivement acceptée dans ...La lutte anti discrimination en Espagne
... de l’emploi et le monde du travail, notamment en faveur des femmes. Les sources constitutionnelles La Constitution ... L’OIT a approuvé plusieurs conventions relatives aux discriminations dans le domaine du travail et de l’emploi. ... Ainsi, lorsque l’on se réfère aux discriminations positives, il est fait référence aux actions ayant pour but ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... techniques et d’anti-contournement, laisse place à des divergences dans le système communautaire et le système américain. Le ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
Alla Lechtchenkova INTRODUCTION La Russie est l’un des pays ou la gestation pour autrui à titre onéreux est ... du Sud, l’Ukraine et certains états des États-Unis. Dans des autres pays la GPA est soit illégale, et même ... des donneurs dans les cliniques accréditées à cette fin. Ainsi, l’appartenance des gamètes à une personne ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide dans la reconnaissance des droits des migrants, celle-ci ... du droit espagnol en matière d’immigration de la fin du 20ème siècle à la crise des réfugiés de l’été ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide dans la reconnaissance des droits des migrants, celle-ci ... du droit espagnol en matière d’immigration de la fin du 20ème siècle à la crise des réfugiés de l’été ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... Avec la décision du 30 avril 2007 de la Cour Suprême des Etats-Unis, le titulaire d’un brevet aura plus de mal à faire valider des revendications combinant des éléments d’inventions ... européenne qui était historiquement plus restrictive dans l’appréciation de l’inventivité. KSR International ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
Sophie Robin-olivier La lutte contre les discriminations fondées sur le sexe en matière d’emploi est une priorité des politiques sociales communautaires. L’arrêt de la Cour ... discrimination sur le sexe, auraient dû être tranchées fin janvier 2010 par la Cour fédérale du travail (8 AZR ...La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... les éditeurs de logiciels peer to peer responsables des actes de contrefaçon de leurs utilisateurs est l’un ... de contrefaçon par des discours clairs et des actions positives est responsable des actes des tiers qui en ... édité ou mis à disposition du public à cette fin. La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général « Les ... des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas ... de biens ou de services marchands » ( directive 80/723/CEE, définition reprise par CJCE, 18 juin 1998, ...