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... étape d’un processus visant à la « libre circulation des décisions juridiques » dans l’Union Européenne (UE) ( Clause 5 du Préambule de ... les Etats membres remplissent les standards de protection des droits de l’homme énoncés dans la Convention ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
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La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... ». Début 2014, le gouvernement français a publié des propositions de modifications réglementaires. Après ... Début 2014, le gouvernement français a publié des propositions de modifications réglementaires. Après ... venir (JOBS Act et projet de loi français) qui diffèrent dans leurs mécanismes, d’où l’intérêt de les ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
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Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
addm1n En raison de sa spécificité et des buts qu´il recherche, le pouvoir de sanction de l´UE ... la spécificité de ce pouvoir de réside avant tout dans sa pluralité de détenteurs et qui disposent de moyens ... une jurisprudence combinant principe de la nécessité des sanctions et respect des libertés fondamentales. ... Mot-clés:
La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... et « intimidante ». De plus, parmi la catégorie des témoins, certains semblent vulnérables et plus ... Ce billet tentera d’analyser les modes de protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être ... par l’un de ses cinq sens, à propos des faits qui, dans un procès pénal, font l’objet des poursuites. La ... Mot-clés: