A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... belges se sont déclarées compétentes pour connaître des crimes graves dont l’ex-président du Tchad, H. Habré, ... ou de poursuivre. Ce différend illustre les situations dans lesquelles l’existence d’une règle n’est pas ... d’instance, §16). La Cour a refusé d’indiquer des mesures conservatoires, le Sénégal s’étant engagé ...
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UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... l’écarter parce que trop injuste à l’égard d’une des parties. Mais le système est flou, complexe, et a besoin ... régissent l’exercice des clauses abusives exclusivement dans le cadre d’un contrat entre consommateur et ... être exclue ou limitée, les clauses prévues à cette fin sont dès lors réputées nulles et sans effet. La ...LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... (salario mínimo interprofesional). A l'exception des anciens pays du bloc de l'Est, l'Espagne est un des pays ... est toujours relatif à une journée légale de travail. Dans cette étude comparative une question apparait ... jusqu’à là très régulière aux vues de son PIB Fin 2010, le conseil des ministres en Espagne a approuvé une ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... traumatismes de l’Histoire. L’affaire Yahoo! témoigne des problèmes juridiques posés par ces différences sur ... entre une loi interne et le droit d’autres pays. Ce commentaire a pour but d’étudier Reno v. ACLU et de le ... peuvent ne pas être admises sur des sites hébergés dans l’un ou l’autre pays. L’affaire Yahoo! ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... à celles du droit français. Le cautionnement est une des sûretés les plus utilisées en Allemagne, comme en ... principale) d’un débiteur (débiteur principal) dans l’hypothèse où celui-ci ne le ferait pas lui-même, ... à la conclusion du contrat de cautionnement? Un commentaire du § 767 BGB doit permettre de répondre à ...Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’étude des articles 49 et 50 du nouveau Traité sur l’Union ... l’Union - et à la fois vers des conditions d’entrées dans ce “contrat” plus strictes - avec l’article 49 du ... un processus de discussions destiné à aboutir avant la fin de 2007 afin de permettre une ratification avant les ...
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La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... Benon Résumé : Le beau-parent peut se voir attribuer dans certains systèmes juridiques une autorité parentale ... recomposées augmente et représente aujourd’hui 9% des familles françaises [1] et 10% des familles allemandes [2] . Certes ces familles ne sont pas ...Tamara de Lempicka, une figure majeure de l'Art déco et des Années folles.
... de Lempicka, 1925. Une figure majeure de l'Art déco et des Années folles. Née en Pologne en 1898, elle a grandi en Russie dans un milieu aisé et cosmopolite. Elle étudie la peinture ... correspondre aux modes de l'époque, elle deviendra l'une des figures majeures de l'Art déco et une des personnalités ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... a été rappelée à l’ordre par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’arrêt Botella du 25 mars 1992. Elle sera condamnée ... http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1012994C.pdf Commentaire de la décision allemande du Tribunal fédérale ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... portent atteinte à l’environnement, et l’une des solutions juridiques à ce problème réside dans le principe de précaution, qui vise à empêcher son ... génétiquement modifiés (OGM) en raison de l’ignorance des conséquences à long terme de ce type de culture, ...