L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... société fabricant les poupées) d’auteur, de marque et sur l’habillage commercial, ainsi que celle de la dilution ... ou des exemptions de sorte qu’il n’y a plus abus a parler de droit des utilisateurs ». En l’espèce, ... MBDE L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... dans les deux systèmes, puis nous nous pencherons sur l’interprétation des exceptions au retour de ... qu’une « certaine intégration dans un environnement social et familial ». Il a ensuite été complété par un ... ces instruments internationaux permettent d’éviter les abus de souveraineté du pays où l’enfant a été emmené, ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... Les autres pays européens n’ont pas légiféré sur ce sujet. Depuis quelques années, il est plus facile de ... tribunal se fonde sur les motifs suivants : L’objet du jugement était d’attester si les personnes mentionnées ... interdite en Italie par l’article 14 de la loi n°40 du 19 février 2004 ; la loi ukrainienne autorise une telle ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... avoir les normes de ces ordres juridiques internationaux sur le droit interne des Etats; mais également les rapports ... la paix et la sécurité internationales et à cette fin : prendre des mesures collectives efficaces en vue de ... de 1969. La Cour fonde également son raisonnement sur le commentaire du Professeur Frowein sur la Charte des ...
L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... imprégné par le catholicisme, le Vatican a une influence sur la population et les hommes au pouvoir ; la tradition ... à un médecin l'interruption de sa grossesse avant la fin de la douzième semaine. En Italie, avant la loi n.194 ... une date pour un référendum sur l'avortement. Le climat social est extrêmement tendu et le Président est contraint ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... renforcée Le Tribunal constitutionnel se fonde sur la discrimination en raison du sexe dont il rappelle la ... les situations d’infériorité de la femme dans le cadre social et juridique. Le Tribunal fait référence à sa ... pour transposer en droit interne la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992 relative à la protection des femmes ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... Telefónica en première instance devant le Tribunal Social de Bizkaia, au Pays Basque, lequel, par une décision ... la Cour de Cassation française) étant objet du présent commentaire, le déboute de sa demande et donne raison au ... de prison, il faudra examiner les conséquences aussi bien sur la relation professionnelle en raison de la privation de ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... un arrêt 11/2013 du 20 septembre vient s’interroger sur la remise en cause d’une décision d’augmenter le ... centres de travail, mesure qualifiée de « rétorsion portant atteinte au droit de grève » Dans l’arrêt ... de l' Autoridad Laboral dans les 5 jours suivant la fin de la période de 30 jours de consultations. Cette ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo