Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... textes. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général ... prévoit que dans l’hypothèse où SIGA mettrait fin à l’accord, les parties négocieront de bonne foi ... précontractuelles. Le droit français se réfère à l’abus de droit, l’interdiction d’abuser du droit de se ...Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... a notamment mis en place un « Protocole d’accord sur les lignes directrices pour la recherche d’œuvres ... du CPI prévoient un système de recours au juge en cas d'abus notoire dans le non-usage des droits d'exploitation, ... question des oeuvres orphelines. Dans son rapport publié fin 2008, la Commission propose une solution différenciée ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... Le Titre VII du Civil Rights Act de 1964 (Loi fédérale sur les droits civils) couvre les cas de discrimination dans ... du travail. Cette loi interdit la discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’origine, ou la ... Executives, & Attorneys, 2e édition, Fairchild Books 2014 B. KOLSUN, G. JIMENEZ, Fashion Law : Cases and ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... exception au sens de l’article 5.1 de la directive sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur ... citer la décision de la Cour de Justice du 13 février 2014, dans laquelle la Cour a établi que publier sur une ... (CPI, art. L. 122-5 et L. 331-4) , Jurisclasseur, 19 Novembre 2013 Jérôme PASSA, LA DIRECTIVE DU 22 MAI ...Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... tout dérapage discriminatoire de ces politiques fondées sur la race ou l’ethnie des individus. Le juge s’appuie sur l’argument de la diversité pour admettre la politique ... car la diversité au sein de l’université est un atout social bénéfique aux étudiants. Pour arriver à ce ...A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l’égard de toutes les personnes qui se trouvent sur son territoire. Cependant, la coexistence des Etats ainsi ... révision. Bien que reconnaissant l’existence de ce jugement, la Cour d’Appel ne le met pas en œuvre. Medellin ... self-executing ou non comme par exemple l’article 19 de la Constitution de l’O.I.T, d’autres textes sont ...
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’objet de cet article est de se pencher sur la mise en œuvre de l’article 3 de la CESDH relatif à ... une perspective comparative. Cette prohibition reposant sur deux piliers (préventif et juridictionnel), il s’agit ... la commission de tels actes (CIJ, RDC c/ Ouganda, 19 décembre 2005). Ce devoir de prévention s’accompagne ...
Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... chef de la police, qui a délibérément fermé les yeux sur cet incident. Selon la cour, l’arrestation des ... tenus responsables. Selon la loi Fédéral américaine portant sur le profilage racial (Racial Profiling Act) de ... une discrimination raciale, est devenue importante vers la fin des années 90. On parlait de « driving while ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe