L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le centre d’actualité de l’ONU communiquait, fin 2017 « alors que le nombre de personnes déplacées ... appartient au domaine réservé des Etats et repose sur le principe de souveraineté. Malgré l’influence du ... la consultation des Etats insulaires du Pacifique en 2014 a notamment permis aux Etats et à la société civile ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de Constitutionnalité). Cela conduit à s'interroger sur la place de ce principe dans notre droit ce en quoi il ... le Conseil Constitutionnel en 1981 (décision rendue les 19 et 20 janvier 1981, n° 80-127 DC, Loi renforcant la ... de procédure pénale dans les cas où le jugement final a été prononcé. Cet arrêt prévoit ...
Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... de faillite donne effet au vote des créanciers portent sur les informations qui leur ont été données lors des ... arrête le plan dans le délai d’un mois à compter du jugement d’ouverture», ce délai pouvant être prolongé ... vote favorable dans le délai d’un mois, le tribunal met fin à la procédure. En outre, la procédure de déclaration ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... Sous-titre 1 « Les dispositions générales sur les obligations ». Ainsi l'article 396 du Code civil ... ne porte atteinte à une liberté essentielle du débiteur 19 . La primauté de l'exécution en nature est renforcée ... en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération ...L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... responsabilité administrative en droit italien est fondé sur une double condition. Selon l’article 5 du décret-loi italien 231/2001 (G.U. n. 140 du 19 juin 2001), la première condition est que l’infraction ... ou surveillance insuffisante de la part de l’organe social, voir en ce sens la lettre b) ». Par conséquent, ...La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... plastique ou ses ayants droit de recevoir un pourcentage sur le prix de chacune de leurs reventes. Il s'agit donc d'un ... France au début du 20ème siècle dans un but avant tout social. En effet, dès 1893, l'avocat Albert Vaunois ... 53,9 millions de dollars chez Sotheby's!). De plus, à la fin de la première guerre mondiale, il était nécessaire de ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Etats membres ont modifié leurs régimes pour s’aligner sur le régime communautaire. Le fait que le Royaume-Uni ... Le droit communautaire a ainsi une grande influence sur le droit interne, et inversement. Par exemple, la ... la concurrence peut tout de même être autorisée sur le fondement d’un bilan économique positif. Par ...
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Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... différent. La Cour de cassation s’est déjà prononcée sur ce point dans l’arrêt n°4184 du15 mars 2012 en ... reconnaît une dignité supérieure à la famille fondée sur le mariage en raison des caractères de stabilité, de ... 15 mars 2012 et CEDH Hamalainen c. Finlande du 16 juillet 2014. La Cour de cassation va ensuite rappeler que, dans la ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne