La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... déclaration se reflètent deux éléments : le droit de grève mais aussi l’obligation d’un service minimum dans ... espagnole prévoit le droit fondamental qu’est la grève mais aussi le service minimum dans un Décret loi de ... devoirs fondamentaux » dispose que : « 2. Le droit de grève par les travailleurs pour défendre leurs intérêts ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
Anne Dehollain La définition de la grève : comparaison droit français -droit anglais ... les titulaires de ce droit. En revanche, la conception anglaise de la grève est beaucoup plus axée sur les ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... Ganhao L'exercice du droit de grève peut donner lieu à des conflits entre les grévistes ... peut mettre en place des stratégies afin de combattre la grève et prendre des mesures extrêmes comme la fermeture de ... par l'employeur pour répondre à un conflit collectif (la grève)”. Si l'on s'en tient aux origines du lock out en ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... professeurs, fonctionnaires, n‘ont pas le droit de faire grève. La Cour constitutionnelle fédérale allemande ... affaire pointe une différence de conception du droit de grève en France et en Allemagne, et met en question les ... service public 17 . Elles demeurent cependant minimes en comparaison avec l’interdiction générale allemande du ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... prise par l’employeur en violation du droit de grève, n’affecte pas de manière rétroactive les ... le 8 mai 2012 le Comité Intercentros déclare une grève à durée indéterminée. Le jour suivant, l’organe ... du licenciement consécutif à l’exercice du droit de grève et le qualifie de « représailles patronales ». ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
Marion De Castelbajac La définition de la grève détermine le champs d'application de la protection ... partir de ces éléments, une définition de la grève. La comparaison de la définition ainsi obtenue avec celle ... professionnel, ne sera pas illicite. Au contraire, la loi anglaise exige depuis 1982 que le conflit soit ...Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... en matière de droit syndical et de droit de grève ne peut faire abstraction du contexte historique du ... la réalité est toute autre, aggravée par un droit de grève extrêmement restrictif. Le Plan Laboral de 1978 ... Faiblesse d’action des syndicats, recours à la grève quasi illégal, telle est la réalité sociale ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... l’occasion de la cérémonie de la signature du traité franco-allemandes de 2019 [1] Au ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ... le 21 septembre 1999, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61997CJ0307 Déclarations ...Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... plus de 10 000 scénaristes, a annoncé le début d’une grève des scénaristes. La grève avait plusieurs causes ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ... people. October 2022, < https://www.whitehouse.gov/wp-content/uploads/2022/10/Blueprint-for-an-A... [12] ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ou « non obviousness » suppose de mener une même comparaison entre l’invention en question et l’état de ... ou « non obviousness » suppose de mener une même comparaison entre l’invention en question et l’état de ... des brevets français et américain, ces éléments de comparaison restent similaires (I), la méthode de ...