L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... d’appel qui estimait qu’elle portait atteinte à une liberté fondamentale. Au visa des articles 145 du nouveau ... l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... met en opposition deux paradigmes. D’un côté, la liberté d’échange et de commerce ; de l’autre, le ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... raison de ce qu’ils sont, à savoir leur nationalité, religion, ethnie ou race (J. Verhoeven, « Le crime de ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition