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L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
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... souplesse dans la restructuration de l’entreprise, une liberté surveillée ? L’arrêt rappelle qu’il existe ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... à l’UE. Les Etats vont-ils conserver une certaine liberté dans cette matière ? La réponse dépend des ... pour ne pas les décourager encore plus, de laisser cette liberté aux Etats. Comme on a vu plus haut (II, A)) ... Mot-clés: