La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... l’auteur fait l’objet d’un véritable problème de droit international du fait de la coexistence de règles ... de l’harmonisation. En effet conformément au principe du respect des droits acquis en vertu duquel, il ... réduit pas pour autant la durée de protection de 80 ans applicable pour les auteurs morts avant le 7 décembre 1987. ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et transposée, devrait aboutir à une harmonisation du droit pénal portant sur la responsabilité pénale des ... d’un code de droit pénal « criminel et délictuel » applicable à toute personne physique ou morale, ainsi que ... dans son second paragraphe (art.10 à 14) d’instaurer le principe de culpabilité comme fondement de la ...
Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... en œuvre de certains droits garantis. (voir J.F. Renucci, Droit européen des droits de l‘Homme) Tant sur le plan ... à la situation. Cette condition correspond au respect du principe de proportionnalité. La CEDH exerce cependant un ... substantiellement. Cette mesure n’est cependant pas applicable aux traités à caractère humanitaire (article 60 ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... des droits de l'homme (Cour EDH) qui témoigne du principe de l'interprétation évolutive et dynamique de la ... et constituait une violation de l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée), la Cour EDH a pu ... Trois requêtes dirigées contre la République française par des ressortissants français en vertu de l'article 34 de ...
A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
Philippe Guez Le droit français et le droit américain érigent tous deux en principe la révocabilité de l’offre de contracter. Le ... disponible à l’adresse suivante : http://www.lexinter.net/ACTUALITE/projet_de_reforme_du_droit_des_contrat... ... Mot-clés:
Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... En plus de leur protection par les principes généraux du droit, les droits fondamentaux seront garantis par la Charte ... l’intervention du législateur national. La Charte est applicable aux Etats membres « uniquement lorsqu’ils ... de l’Union européenne au moyen d’une dissidence de principe avec leurs confrères de Strasbourg. L’adhésion ...L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... Résumé : Le Chili a entrepris de réformer son droit du travail afin de garantir une meilleure protection ... législation du droit du travail chilien a été opéré par l’adoption de la Loi n°20.087 du 3 janvier 2006 ... en déclarant le licenciement comme pris en violation du principe de l’inviolabilité des correspondances privées, ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... par un retour aux règles de la procédure collective. En droit français, c’est la seconde facette de la fiducie, ... de la Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance 3 , a été ... est privé d'effet en droit italien parce que contraire au principe de protection des créanciers prévu par la même ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pris en compte les droits fondamentaux reconnus par les Constitutions respectives de ses Etats membres dans ... de rentrer en conflit avec la règle de primauté du droit européen sur les sources constitutionnelles. Ce ... un intérêt légitime de nature à justifier, en principe, une restriction aux obligations imposées par le ...