Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... par un retour aux règles de la procédure collective. En droit français, c’est la seconde facette de la fiducie, ... de la Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance 3 , a été ... est privé d'effet en droit italien parce que contraire au principe de protection des créanciers prévu par la même ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pris en compte les droits fondamentaux reconnus par les Constitutions respectives de ses Etats membres dans ... de rentrer en conflit avec la règle de primauté du droit européen sur les sources constitutionnelles. Ce ... un intérêt légitime de nature à justifier, en principe, une restriction aux obligations imposées par le ...
La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... international est en plein essor, l’unification en droit comparé dans ce domaine n’est pas parfaite. Des ... demeurent entre les systèmes français et espagnol par exemple, notamment quant à la portée de l’effet négatif du principe compétence-compétence. Cette différence de degré ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... est donc confronté à une loi qui paraît s'écarter du droit communautaire. Peut-il procéder à une interprétation ... des licenciements n’est ni contraire à l’AGG ni au principe d’interdiction de discrimination et que le ... et inconditionnellement que l’AGG n’est pas applicable aux licenciements. La doctrine allemande ... Mot-clés: licenciement / âge
Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... juridiques sont plus proches quant à l’influence du droit de la consommation dans cette protection, notamment au ... de protection des investisseurs mis en œuvre, procédant par renvoi à d’autres sources législatives. Ainsi, cette ... russes ne disposent pas d’un réel pouvoir normatif, le droit russe se distinguant ainsi du droit français par son ...La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
Philippe Guez La « plain meaning rule » appliquée au droit américain des contrats suppose une interprétation ... le « Uniform Commercial Code » qui a été adopté par une grande majorité des Etats. Si les ... méthodes d’interprétation différentes comme base de principe, le droit français et le droit américain des ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... de sa compatibilité avec l’ordre public, dont le droit communautaire de la concurrence fait partie. La CJCE ne ... doivent contrôler le respect de l’ordre public par l’arbitre. Il s’agit d’un motif de contrôle très ... la sentence sont exceptionnels. En outre, la CJCE pose le principe d’équivalence, selon lequel le traitement ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’attitude des juridictions américaines vis-à-vis du droit international et des décisions de la Cour ... croissante ont créé de véritables exceptions au principe de l’exclusivité de la compétence territoriale, ... http://www.haguejusticeportal.net/eCache/DEF/9/612.c2V0TGFuZz1GUiZMPUZS.... Les ...
Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... Concrètement, la kafâla est une institution de droit musulman qui comporte pour le kafîl (ou tuteur) la ... de la question, la Cour décide d’énoncer un principe de droit : l’enfant recueilli doit être ... citoyen italien, la loi susmentionnée ne s’avère plus applicable. En cette circonstance, le Décret-Loi du 6 ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial