ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH

... en vue de la création de règles d’harmonisation en droit de la famille ont tous échoué, le dernier en date ... aux acquêts peut être choisi par des époux dont la loi applicable au régime matrimonial est celle d’un Etat ... de la séparation des biens. Par conséquent, selon le principe séparatiste, « chacun des époux gère seul son ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

... la société et de contribuer à la concrétisation du principe d’égalité salariale entre les hommes et les ... l’employeur doit directement remplir le droit à l'information des employés. Pour les entreprises de ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 

 - Rapport de la ...

Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013

... de jurisprudence en France sur cette question.   Le principe de l’autorité de la chose jugée existe aussi bien en droit français qu’en droit anglais. En droit français, ... et complexe est issu du droit romain qui l’exprimait par la formule latine res judicata pro veritate accipitur ...

A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet

... du Commerce (OMC) est née le 1er janvier 1995. Le droit de l’OMC est constitué d’accords internationaux négociés par les gouvernements. Malgré sa valeur hiérarchique ... communautaires au regard des règles de l’OMC ? Le principe, moult fois réitéré dans la jurisprudence de la ...

La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI

... la manière dont est traitée la parodie dans les pays de droit d’auteur et ceux de copyright. On se focalisera plus ... ni avec la directive de 2001. Nous mentionnerons par ailleurs « l’autre pays du copyright », les ... reconnaît aux Américains la liberté d’expression. Le principe, important en matière de parodie de marques, ne ...

Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER

... anglais, eux, distinguent l'originalité d'une œuvre par des critères plus précis: l'œuvre ne doit pas avoir ... La doctrine a tendance à opposer de façon brutale le « droit d'auteur » des pays de droit civil, au « copyright » des pays de Common law. ...

Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015

... les effets des opérations intragroupe pour ce qui est du droit français. Cependant, une difficulté se pose dans un ... restructurée si elle remplit les conditions prévues par l'article 25.2 du Code fiscal par la loi fédérale ...   La notion de groupe de sociétés est récente en droit fiscal russe dans la mesure où les dispositions ...

L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI

... a été contestée sur le fondement de la loi russe et du droit international. Malgré les nombreuses décisions ... la loi sur les droits d'auteur (remplacée depuis peu par la quatrième partie du code civil) et les traités ... 2006, n 4 en ligne . Disponible sur < http://www.lemensuel.net/La-jurisprudence-en-droit-russe.html> (consulté le ...

Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__

... des discriminations frappant les étrangers, au regard du droit des Etats-Unis et du droit international des droits de ... de l’Homme. Puis nous nous pencherons sur le droit applicable à Guantanamo. Nous nous attarderons en ... national. L’article 14 de la Convention consacre le principe de « non discrimination » et les pays membres ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

... actuelle, la plupart des juristes admet qu’au nom du principe constitutionnel d’égalité, cette hypothèse ... n’est pas envisageable et la réponse juridique adoptée par les deux Etats est identique, c’est-à-dire de ... condamnant l’Etat pour comprendre les évolutions du droit concernant le sujet des féminicides. Mais la ...