Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... des discriminations frappant les étrangers, au regard du droit des Etats-Unis et du droit international des droits de ... de l’Homme. Puis nous nous pencherons sur le droit applicable à Guantanamo. Nous nous attarderons en ... national. L’article 14 de la Convention consacre le principe de « non discrimination » et les pays membres ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... actuelle, la plupart des juristes admet qu’au nom du principe constitutionnel d’égalité, cette hypothèse ... n’est pas envisageable et la réponse juridique adoptée par les deux Etats est identique, c’est-à-dire de ... condamnant l’Etat pour comprendre les évolutions du droit concernant le sujet des féminicides. Mais la ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été ... se prononcer sur la légalité des injections de capitaux par l’Italie dans la Società di Gestione dell’Aeroporto ... surcompensation. La forme d'une telle investiture est en principe laissée aux autorités nationales, et peut ...
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... français permet de mieux comprendre les questions posées par la légalisation de l’euthanasie. ... de les comprendre et d’appréhender les problèmes de droit international privé qui se posent. Comment ... toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnel ». Cette perception de ...
L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le contrat qui la liait à Gasser avait pris fin de plein droit, et qu’aucune inexécution ne pouvait lui être ... libertés fondamentales de 1950 (CESDH). Elle a recouru au principe de confiance mutuelle entre les systèmes juridiques ... de for, 30 juin 2005, disponible sur www.hcch.net . Règlement (CE) n°44/2001 concernant la compétence ...
Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... une action en diffamation. L’arrêt Flood c/Times rendu par la Cour Suprême de Grande Bretagne en 2012 a fait de ... des droits de l’homme (la Convention), au détriment du droit individuel de préserver sa réputation garanti par ... suprême tente de résoudre une difficulté pratique. En principe, le sens de l’article litigieux est décidé par ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... durée indéterminée. Un accord collectif d’entreprise applicable datant de 1976 prévoyait la fin du contrat de ... et l’employeur sont, selon la cour allemande, en droit de décider d’une limite d’âge menant à une ... du passage de la vie active à la retraite [4] . Dans le principe, un salarié qui a au moins 55 ans passés (6 2 I ... Mot-clés: