L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... sur la vente internationale de marchandises de 1980 était applicable. Si cela était le cas, le juge devait se demander ... la théorie de l'imprévision pour les contrats de droit privé (B). A. Le régime de l' "eccessiva onnerosità ... dans le contrat, ce qui serait un manquement au respect du principe d'autonomie de la volonté. Le refus de reconnaître ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui l’a suivie, en 2003-2004, se sont conclus par la signature du projet de Traité constitutionnel, en ... de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’Etat de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme, y ... stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l’homme, le respect des minorités et ...
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L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... partiel d'une sentence dans des conditions non prévues par la convention. La convention de New York pour la ... où une sentence a force obligatoire dépend de la loi applicable à cette sentence. En Angleterre, l’article 58 ... laissée aux Etats ne facilite pas une uniformisation du droit en la matière. Toutefois, si c’est ce genre de ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... partiel d'une sentence dans des conditions non prévues par la convention. La convention de New York pour la ... où une sentence a force obligatoire dépend de la loi applicable à cette sentence. En Angleterre, l’article 58 ... laissée aux Etats ne facilite pas une uniformisation du droit en la matière. Toutefois, si c’est ce genre de ...
Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... en Espagne relative à la publicité réalisée par les influenceurs. Les influenceurs sont des ... nous commenterons aussi ladite résolution au vu du droit espagnol de la publicité. Le Code de Conduite ... terminerons par une analyse comparative du problème en droit espagnol et français (C). Prérequis pour qu’un post ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... downsizing » ou la réorganisation de l’entreprise par le licenciement [1] . En France comme en Allemagne, le ... en licenciement collectif est différente selon le droit allemand et le droit français (A). Cependant, dès lors que le licenciement ...Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... Une carte d'identité du site en quelque sorte. Ainsi, par exemple, un site de vente de codes juridiques pourra comporter des méta-tags tels que "code" ou "droit". L'objectif des moteurs type Google est de proposer ... sanctionné pour contrefaçon de marque www.legalis.net www.googlenews.com www.prodimarques.com Laurence ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... ou l’adoption de nouvelles lois aux États-Unis avec, par exemple, le Dodd-Frank Act de 2010. La surveillance, dans ... sauvegarde d’autres intérêts. ». Dans le contexte du droit bancaire et financier, la surveillance peut aussi être ... que sont les entreprises d’investissement ? En droit français, l’article L531-4 du Code monétaire et ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
Lionel Pateyron Résumé : L'utilisation par les salariés d e leur smartphone privé sur leur lieu ... En France, une interdiction totale serait contraire au principe énoncé à l'article L 1121-1 du Code du travail portant sur la non-restriction au droit des personnes et des libertés individuelles et ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... la question de l'autorisation parentale. Ainsi, le principe de l'autorisation parentale pour pratiquer l'I.V.G. ... l’objection de conscience : http://www.unionpourlavie.net/themes/dossier3/objection1.pdf Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG