L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)

... le racisme, encore bien présent dans les sociétés en France et en Allemagne, pourtant reconnus comme étant des ... néfaste à la société. La France ne reconnait pas la notion de minorité. Le rapport de l’Ecri sur la France ... de racisme semble, pour des raisons historiques, limitée aux actes d'extrême-droite. La notion française de ...

Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer

... l’inverse du droit espagnol une cause de licenciement en France ? Quelque soit le système mis en cause, ... le salarié a pour première obligation de se conformer aux instructions de l’employeur donc au règlement ... et proportionnel des juges de fond.   Cependant la notion de récurrence dans la prise de drogue met en exergue ...

Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei

... instrument juridique anglo-saxon a servit de modèle à la France et à l’Italie. Cependant, afin de les rendre ... un instrument multiforme susceptible de s’adapter aux usages les plus différents. Cela dit, si on se limite à ... lecture de la définition trust, sans vouloir classer la notion à l’intérieur des schémas de civil law, en ...

L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.

... Chain Barbie » a connu un succès plutôt limité aux États-Unis. Forsythe a fait la promotion de ses ... section 107 du Copyright Act avec le « fair use ». En France, ces exceptions sont consacrées par l’article ... à cerner car il est déterminé par une politique de notion large plutôt que par une définition légale ou de ...

ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY

... communautaire mais pour que le résultat soit optimal les Etats membres devraient comme l’Espagne réaliser le ... les plus fondamentaux. Certains sont inhérents aux directives et à la politique sectorielle des organes ... selon l’Etat ou il se trouve. Par exemple en France dans le champ d’application de la Directive ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... étrangers,  l’article L. 153-1 du code monétaire et financier, qui résulte de la loi n°2005-842 du 26 juillet ... fonds (§17). Ceci conduit le juge anglais à examiner la notion d’activité commerciale. Celle-ci est définie par ... par un Etat étranger de biens immobiliers en France dans le but de loger son personnel diplomatique ne ...

La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant

... prohibe entièrement la GPA sous toutes ses formes (La France, l’Allemagne, l’Italie…). D’autres tolèrent ... de GPA en Russie et quelle protection elle apporte aux intéressés (à l’enfant à naître, à la mère ... 1989 conduisent à laisser une place plus importante à la notion de l’intérêt supérieur de l’enfant, allant ...

Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand

... toute son importance. La différence de transposition en France et au Royaume-Uni est-elle susceptible d’aboutir à ... qui reconnaît que tous les travailleurs des plus jeunes aux plus âgés ont droit à l'égalité de traitement en ... ». En outre la discrimination directe comprend la notion d'« âge apparent », c'est à dire qu'il est ...

Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent

... de la pluralité »[ii] de la Cour Suprême des Etats-Unis dans sa décision Frontiero c. Richardson, en ... organisée par l’Equal Protection Clause face à aux discriminations raciales et discriminations genrées, il ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ...       Libertés et droits ...

L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart

... la société commerciale. La présomption d’innocence en France comme en Italie est l’un des principes les plus ... large tout au long de l’article) expressément prévue par la loi soit réalisée par « une personne physique qui ... en raison du fait que le code pénal ne s’applique pas aux personnes morales. L’article 121-2 du Code pénal ...