Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... et, pour ce faire, d’imposer des règles spécifiques aux « contrôleurs d’accès » (gatekeepers), ... et par les articles L442-1 I du Code de commerce en France [5] . De ces législations découlent de longues ... le rappel l’article 1 I dudit règlement. Bien que la notion d’équité entre en jeu dans les deux cas, le but ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Laura Pivette L’instauration récente, en France, du mécanisme de « Question prioritaire de ... de la loi, un contrôle a posteriori, ouvert cette fois aux justiciables devant les juridictions administratives et ... de la loi. Ce critère pourrait correspondre à la notion de « caractère sérieux » que doit avoir une QPC ...
Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... à un niveau contractuel ou juridique qu’économique ou financier. Le principe de la « tradición real » (article ... sans nécessité de la délivrance de la chose vendue. Aux termes de l'article 1583 CC.F, "la propriété est ... du droit commercial français En Espagne comme en France, la vente s’entend aussi bien au sens civil que ...COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... à fait comparable à l’obligation de reporting extra-financier qui existe en droit français depuis 2001 et ... lecture. Outre l’absence de définition légale de la notion de RSE, il est possible de ne pas se soumettre à ... du greffe du tribunal de commerce en France), du tribunal ou autre autorité. Le minis- tère en ...Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... du Règlement (CE) n˚ 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, remplacé par le ... le réflexe serait de traduire littéralement cette notion en italien, « amministratore giudiziario », notion ... à part entière ? En France, alors qu'il existe un monopole des administrateurs ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... A travers l’analyse des législations de plusieurs Etats membres de l’Union Européenne, nous ferons ressortir ... tant au niveau du respect du choix des parties quant aux normes procédurales applicables qu’au niveau de ... internationalement. Les parties ont tout de même, en France comme dans nombreux autres ordres juridiques, la ...
ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... permet clairement à la Chambre des Lords d’intégrer la notion de DI de type punitifs dans la sphère contractuelle. ... du ‘disgorgement remedy’ est couramment utilisée aux Etats-Unis où elle est d’ailleurs prévue à la ... RJDA 6/94, spéc. nos 27 sq ). Le succès rencontré en France par l’idée de loyauté en droit des affaires ...L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... dans la première partie et adopté par beaucoup des Etats « at-will »): 1) Les licenciements ... Nous avons donc pu constater que la tendance actuelle aux Etats Unis serait plutôt en train d’évoluer en faveur ... partie, la tendance est en train de se renverser. En France les modalités de licenciement sont bien plus ...Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... plus restreint en ce qu'elle ne s'applique qu'aux journalistes, alors que l'exception de commentaire juste ... Le juge anglais adopte une conception très large de cette notion, estimant qu'il s'agit de tout ce qui "pourrait ... ou qu'il porte une épitoge sale" (paragraphe 103). En France, la condition d'identification des faits correspond à ...La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cette décision a été annulée le 3 septembre 2008 par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE). ... sur le trafic d’armes – au réseau Al-Qaïda et aux individus, groupes, associations et entités associés à ... règlements de l’Union européenne sont, contrairement aux résolutions du Conseil de sécurité, directement ...