L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier

... 353 du CPP énonce que " La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus ... un choix entre jury populaire, institution chère à la France, et motivation des arrêts criminels ? Ainsi, ... La doctrine et la jurisprudence ont donc développé cette notion. Selon Sebastian Midon, le système de la sana critica ...

Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)

... 2010, traite principalement du concept de profilage racial aux Etats-Unis. Giron v. City of Alexander , 693 F. Supp. 2d 904 ... fondées sur la race ou l’origine ethnique. La France ne l’a que partiellement transposée. Plus ...

La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE

... mais qui existera seulement dans plusieurs décennies, aux côtés des voitures volantes. Néanmoins, la réalité ... pas de se conformer aux règles déjà instaurées. Les Etats sont donc face à un dilemme : ne pas changer la loi ... données aujourd’hui et protège ses citoyens. Les Etats-Unis, acteur tout aussi important et influent, ont adopté ...

La notion d’actionnaire majoritaire en France et aux États-Unis : une vision contrastée de l’entreprise marquée par la réforme du Delaware General Corporation Law (DGCL)

... à ces figures dominantes au sein des entreprises.    Aux États-Unis, le pouvoir économique résidait entre les ... et ce, même aux dépens des intérêts sociaux.   En France, la période de l’entre-deux-guerres est marquée ... Des contours divergents de la notion d’actionnaire majoritaire   Les droits français et ...

À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH

... au sein des États membres, mais aussi de les conformer aux dispositions de l'accord ADPIC. C'est l'outil du brevet ... du premier alinéa en accordant la possibilité aux Etats membres de s’opposer à la délivrance de brevet à ... le justifier la jurisprudence allemande ne l’est pas en France. Le législateur français se fonde sur l’arrêt ...

La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO

... lire que différemment dans les deux pays. En effet, si en France l’on assiste à une collaboration entre le ... profession forge l’usage» (Revue de Droit bancaire et financier n° 5, Septembre 2013, dossier 43, Le ... jugés impropres et devant être substitués par la notion de comptabilisation, sous peine de faire apparaître ...

La modification du contrat de travail en Allemagne et en France

... La modification du contrat de travail en Allemagne et en France       En France comme en Allemagne, la relation de ... après la conclusion du contrat de travail est contraire aux principes généraux du droit commun des obligations ... et géographique du salarié est un facteur de réussite. Par conséquent, jurisprudence et législateur ont encadré ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... downsizing » ou la réorganisation de l’entreprise par le licenciement [1] . En France comme en Allemagne, le législateur a encadré la ... pour l’emploi. L’une des salariés s’est opposée aux deux procédures de licenciement et a demandé leur ...

L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière

... En Espagne, la loi 13/2005 du 30 juin a ouvert aux couples homosexuels le droit au mariage. LA RECONNAISANCE ... pour la solution de l’union civile. C’est le cas de la France qui en 1999 instaurait le PACS, mais aussi de ... temps, dans un autre ordre juridique un concept, une notion, un instrument juridique équivalent mais cette ...

Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

... marchands touchant aux valeurs fondamentales. Ainsi, la notion d’ordre public économique aurait pour composantes ... l’entreprise s’est construite autour d’un système financier n’incluant pas automatiquement les aspects - non ... d’États de l’UE ont voulu légiférer à ce sujet. En France, la loi n°2017-399 du 27 mars 2017, relative au ...