A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... internes au droit de l’OMC. Cette étude se limite aux cas des Etats-Unis, des Communautés Européennes et de la ... Agreement Act (URAA, 1994). Force est de constater que la notion d’effet direct demeure lettre morte dans les ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... règlements de la preuve électronique » ; Les États-Unis, « la Loi uniforme sur les transactions ... suprême chinoise (équivalent de la Cour de cassation en France), « l’arrêt sur certains règlements relatifs à ... écrite et le témoignage en droit français équivalent aux preuves documentaires ; et l’aveu et le serment ...Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ou des mauvaises intentions de ce dernier peut demander aux juridictions compétentes le prononcé de mesures de ... la proposition de la Commission d’introduire une notion uniforme de mesures conservatoires et provisoires ... Perrot, Roger, les procédures civiles d'exécution en France et les perspectives européennes, Revue hellénique de ...
Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... ses applications; malgré des apparences multiples dues aux diverses fonctions assumées par ce principe». Le ... l’article 1er la Constitution de 1958 dispose que « la France … assure l’égalité devant la loi de tous les ... vision de l’égalité des chances se rapproche de la notion d'équité: si les individus sont égaux, alors seul ...La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... à l’initiative d’électeurs du Michigan en réaction aux décisions Gratz v. Bollinger [3] et Grutter v. Bollinger ... argumentation sur une interprétation restrictive de la notion de discrimination (I), tout en adoptant une ... les discriminations positives sont rarement acceptées en France [15] . Néanmoins, eu égard à l’histoire politique ...Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... d’entreprise. Celle-ci s’est en effet étendue aux relations entre tous les acteurs de l’entreprise. ... une distinction entre systèmes moniste et dualiste. En France, les deux sont possibles. Tandis que le système ... est de savoir ce qui est concrètement désigné par cette notion a priori extrêmement large. L’article 107 § 2 AktG ... Mot-clés:
Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... et, pour ce faire, d’imposer des règles spécifiques aux « contrôleurs d’accès » (gatekeepers), ... et par les articles L442-1 I du Code de commerce en France [5] . De ces législations découlent de longues ... le rappel l’article 1 I dudit règlement. Bien que la notion d’équité entre en jeu dans les deux cas, le but ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Laura Pivette L’instauration récente, en France, du mécanisme de « Question prioritaire de ... de la loi, un contrôle a posteriori, ouvert cette fois aux justiciables devant les juridictions administratives et ... de la loi. Ce critère pourrait correspondre à la notion de « caractère sérieux » que doit avoir une QPC ...