Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... publiques étrangères. C’est notamment le cas de la France et de l’Angleterre, qui constitueront l’objet ... Qu’en est-il d’un fragment de pierre arraché aux gravures murales de Persépolis, comme ce fut le cas dans ... que se trouve l’obstacle majeur à la satisfaction des Etats demandeurs. « Public », d’une part du fait que la ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... ordonné à l’administration de surseoir provisoirement aux expulsions, l’Audiencia Nacional [1] rejeta les trente ... l’arrêt de la Grande Chambre De Souza Ribeiro contre France, du 13 décembre 2012, §77, l’article 13 constitue ... l’Homme, selon l’arrêt Castaneda Gutman contre États Unis du Mexique de la Cour interaméricaine des droits de ... Mot-clés:
Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... Cour fédérale allemande du travail élargit ainsi la notion du handicap, un employé porteur du virus du sida, ... chroniques peuvent conduire à un handicap. En France les personnes porteuses du virus du SIDA doivent faire ... dans le milieu du travail. La Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies, ...GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... la GPA ; sept pays interdisent la GPA : l'Allemagne, la France, la Bulgarie, l'Italie, Malte, l'Espagne et le ... d’un lien de filiation : la marge d’appréciation des Etats Ne pouvant pas avoir d’enfant, un couple italien a ... à la dénonciation de la filiation, il y avait fraude aux règles de l’adoption ; Mr P et Mme P avaient, depuis ...Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... type Google est de proposer les sites les plus pertinents aux internautes confrontés à l'immensité d'Internet. ... s'est multiplié ces six dernières années tant en France qu'aux Etats-Unis. Et comme le souligne très ... souhaitent protéger l'investissement intellectuel et financier que constitue leur marque qui est mis en péril ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... en conformité sur le modèle d’autres États comme la France, l’Allemagne ou leurs voisins européens, des ... vient en fait de l’absence de définition de la notion de secret d’état. Pour comparaison, en France, la ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... la lutte contre la corruption[8]. En règle générale, la France compte davantage de participants au Pacte Mondial que ... dans sa charte éthique, définit tout d’abord la notion d’éthique puis va mentionner le public visé par ce ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... vers la reconnaissance du mariage homosexuel. En France la situation est bloquée et la position de la CEDH ... et tantôt vers une conception stricte du mariage ouvert aux seuls couples hétérosexuels. La décision que je ... due process and equal protection du 14 ème amendement. La notion de due process ou procès en bonne et due forme ...Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... sur l’environnement (dite Directive SUP) débute par le constat suivant : « Si le plastique joue un rôle ... en place des réglementations en ce domaine. Alors qu’en France, la lutte contre les plastiques à usage unique est ... un temps inactif. Des communes italiennes touristiques (aux Abruzzes et en Sicile), confrontées à la gestion ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... matière en s’inspirant des régimes existants dans les Etats membres. Par la suite, les Etats membres ont modifié ... pas rendu la notification obligatoire contrairement aux régimes communautaires et français pose des problèmes ... lui permettre d’évaluer correctement la situation. La France a suivi l’exemple de l’UE en matière de contrôle ...
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