La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... exception au principe de l’immunité d’exécution des Etats. Le litige original survient du moratorium de décembre ... rachetée par le demandeur, NML, une société sise aux Iles Caïman. En mai 2006, NML obtient un jugement en sa ... restrictive de l’immunité – depuis 1929 pour la France (Cass. req. 19 février 1929, URSS c/ Association ...L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
Paul Mougeolle Alors que la France a peu à peu radicalisé la facette dite ... le domaine public, le juge constitutionnel allemand a lui, aux termes d´une décision innovante en matière de ... elle a interprété le port du foulard islamique par les agents de l´État, ou plus généralement le port ...Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Audrey Broche Le 7 mars 2013, la CEDH a condamné la France pour non-respect d'une ordonnance de retour des ... La complexité des situations en découlant a amené les Etats à conclure des accords internationaux afin de ... « - s'attacher les services de toute personne qualifiée aux fins de favoriser l'exécution amiable de la décision et ...
A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La notion de génocide se trouve systématisée dans l’urgence ... l’expérience des Tribunaux internationaux ad hoc. Face aux succès de ces deux Cours, l’idée latente depuis 1948 ... Statut permettant à un Etat, comme c’est le cas pour la France, de décliner pour 7 ans la compétence de la Cour ...
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L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... d'une action collective en droit français. Si la France est encore loin de la class action à cause de ... les contrats d’adhésion et en droit de la consommation aux Etats-Unis. Cependant, plutôt que d’utiliser l’arbitrage ... Mot-clés:
L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... Fédérale de Yougoslavie. Ledit article demandait aux Etats Membres de l’UE de saisir tous les aéronefs se ... en application d’une directive communautaire (Cantoni c/ France, 1996). De même, dans un arrêt Matthews c/ ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... publiques étrangères. C’est notamment le cas de la France et de l’Angleterre, qui constitueront l’objet ... Qu’en est-il d’un fragment de pierre arraché aux gravures murales de Persépolis, comme ce fut le cas dans ... que se trouve l’obstacle majeur à la satisfaction des Etats demandeurs. « Public », d’une part du fait que la ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... ordonné à l’administration de surseoir provisoirement aux expulsions, l’Audiencia Nacional [1] rejeta les trente ... l’arrêt de la Grande Chambre De Souza Ribeiro contre France, du 13 décembre 2012, §77, l’article 13 constitue ... l’Homme, selon l’arrêt Castaneda Gutman contre États Unis du Mexique de la Cour interaméricaine des droits de ... Mot-clés: