Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... interne ». Malgré cette liberté de principe laissée aux Etats parties à la Convention, les juges de Strasbourg ... protégés par la Convention. L’arrêt de 1993 Saïdi c. France (CEDH, gde ch., 20/09/93, n° 14647/89), affirmant que ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les principes UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international sont des principes ... peine d’une sanction prévue dans cette clause. Cette notion a été empruntée au droit allemand par le droit ... membres sur ce point précis. Depuis la loi de 1975 en France, le juge a un pouvoir d’équité qui lui permet de ...
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... , OCDE, Janvier 2009). Cela peut notamment s’expliquer par le fait que les mesures adoptées par les autorités ... pas suffisamment inciter les entreprises à se conformer aux règles du droit de la concurrence. L’adoption de ... de position dominante sont les sanctions pécuniaires. En France comme en Russie, les montants de ces sanctions sont ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... et libertés fondamentales. Nils Muiznieks, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, a encore rappelé dernièrement qu’il incombe aux Etats membres de garantir que les mesures d’austérité ... des travailleuses sexuelles. A titre de comparaison, en France par exemple, alors même que la prostitution n’est ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... Le brevet de base avait expiré, laissant la possibilité aux sociétés princeps d’entrer sur le marché. Lundbeck ... pour les laboratoires princeps, un impact économique et financier conséquent. Parallèlement, l’enjeu ... « Pay for Delay » dans le secteur pharmaceutique en France, en Allemagne et à l’échelle européenne ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... loi est d’éviter les dérives éventuellement liées aux examens génétiques. Cette loi réaffirme pour ce ... impose le respect absolu de la dignité humaine. Cette notion intrinsèquement liée aux problématiques ... valeur juridique contraignante pour l’Allemagne et la France puisque ces dernier n’ont pas souhaité ratifier ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... de cryptomonnaie commencent à se voir réglementer. La France semble être novatrice en la matière avec ... prévue à l’article 223-12 du code monétaire et financier qui l’envisage sous forme de mini bons : une ... l’interprète, l’éditeur, le distributeur. Cette notion de droits voisins tend à conférer une vocation ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... et la liberté de circulation des personnes. En effet, les Etats continuent de mettre en place un contrôle parfois ... par expliquer que la discrimination raciale est contraire aux principes d’une démocratie. Pour cela, il mentionne ... l’entrée de personnes provenant de Portugal ou de France. Ainsi, le contrôle d’identité est une ...ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » (art. 1384 ... à dire sans avoir à rapporter de faute des parents. En France, depuis quelques années, c’est ce dernier régime ... anglais considèrent que les parents doivent être soumis aux règles ordinaires de la responsabilité délictuelle qui ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... de la Cour de Justice de l’Union européenne. La France, quant à elle, voit dans la conservation des données ... similaire à l'autre système ». En effet, en réponse aux attentats de Londres en 2005, l’Union européenne a ... devait donc harmoniser les règlementations nationales des Etats membres en matière de conservation des données, afin ...