Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne

... chilienne a accueilli le recours en protection formé par un représentant d’une communauté indigène contre le ... nuancée (B).   A - Un droit largement conditionné aux dispositions de la Convention n°169 de l’OIT   Dans ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf   - ...

Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche

... contre les discriminations concerne l’âge. Quant à la France, une étude de l’APEC publiée courant janvier ... précisé et renforcé au fil du temps. Il est prévu aux articles 225-1 et suivants du Code pénal. Ainsi ... §3 Abs. 1 AGG en deux, en se prononçant d’abord sur la notion de traitement moins favorable. Ce dernier se ...

La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.

... fille de dix-huit ans[2]. Le viol est un moyen utilisé par une personne afin d’assouvir un désir sexuel et/ou de ... réprimer l’exécution de crimes ; ou iii) en référer aux autorités compétentes aux fins d’enquête et de ... réprimer les crimes » [24] commis par le MLC en RCA. En France, la loi d’adaptation du SCPI[25] a introduit la ...

L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.

... admise. C'est ce que nous démontrent les exemples de la France et de l'Italie. Cela peut être source d'incertitude ... régime de l' "eccessiva onerosità sopravvenuta" prévu aux articles 1467 et suivant du Code civil italien. Il a ... bien que certains arrêts se soient basés sur la notion de bonne foi (mentionnée à l'article 1134 alinéa 3 ...

QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs

... cinq autres facteurs. Concrètement, il est reproché aux diffamateurs de n’avoir rectifié l’information que ... évaluent le montant à allouer à la victime.   Et en France ? Remarquons bien que, si des dommages-intérêts ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf )     ...

ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER

... européen. L’Espagne s’est fortement inspirée de la France pour élaborer son code civil de 1889. En témoigne ... éludant volontairement dans son projet de code la notion de prévisibilité des dommages, qu’il considérait ... moment de contracter ; dans le second on s’intéresse aux conséquences prévisibles de l’inexécution au moment ...

L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn

... « entente », qui elle renvoie directement à la notion de planification, pour comprendre quand, comment, où, ... difficultés liées à la spécificité de chaque crime et aux limites de sa compétence, ce qui est particulièrement ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ...

La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT

... devant une autre juridiction internationale pour les Etats membres de l’Union européenne. Cette décision prise ... Dans une affaire opposant le Mexique et les Etats-Unis, le groupe spécial saisi de l’affaire a refusé de ... internationale, organe conventionnel, et le recours aux autres traités liant les parties en tant que moyen ...

FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA

... Alors que les conséquences respectives attachées aux nullités de droit russe révèlent beaucoup de ... d’un contrat contestable ne peut être formé que par des personnes mentionnées dans ce Code. Le recours en ... nullité de ce type de contrat doit être débattue. Cette notion est, donc, mise en opposition avec la nullité d’un ...

Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde

... ces dissemblances, la jurisprudence française arrive aux mêmes résultats en s´appuyant sur d´autres normes, ... du droit en Allemagne et un standard juridique en France. Bien que mentionnée dans le Code civil français et ... voisins d´outre-rhin. Ainsi elle est acceptée comme une notion ayant un contenu indéfini et n´étant pas soumise à ...