Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... qui le toucherait spécifiquement ». En principe, une personne individuelle peut introduire une requête si elle ... ne sont pas reconnus comme ayant qualité à agir, alors personne ne pourra être reconnu comme ayant cette ... tous les endroits qui vont être surveillés. De plus, la personne surveillée n’est plus nécessairement une ...Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... mentaux. N’est alors pas responsable pénalement la personne qui, « au moment du comportement en cause, ... intègre peu à peu les systèmes de Common Law . [8] La personne justifiée dans son comportement est celle pour ... [25] En France, « n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un ...Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
... également dans le cadre de la défense des droits de la personne. Lors du recensement, les individus sont amenés à ... puisque, au contraire, les défenseurs des droits de la personne aux Etats-Unis prônent une séparation nette entre ... de discriminer à l’encontre de certaines catégories de personne. Aucune preuve d’acte positif de discrimination, ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... envisagent la famille comme un droit fondamental de la personne (cf. La Convention sur les droits de l’Enfant ... vie familiale, inhérent à l’épanouissement de toute personne. Dans l’optique de protéger la vie familiale, et ... comme élément fondamental pour l’épanouissement de la personne, les Etats et les organisations internationales, ont ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 Allemagne ... pénal, le maximum de la peine d'amende encourue par une personne physique étant porté à 3 000 € et celui ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et de la remise par un autre Etat membre d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ... l’Etat d’émission propose, après avoir condamné la personne à une peine d’emprisonnement ou autre sanction, ... ne prend plus aujourd’hui que 14 à 17 jours si la personne y consent et 48 jours si elle n’y consent pas, ...
L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... se fondait sur le concubinage de la requérante avec une personne du même sexe, ce qui aurait pu, selon la Cour, ... à leur père, en estimant qu’en s’installant avec une personne du même sexe, la mère soumettrait ses propres ... fondée sur l’orientation sexuelle d’une personne est interdite. La Cour en conclut qu’aucune ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... de ciblage, le RGPD est applicable dans les cas où la personne ciblée se trouve sur le territoire de l’Union au ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... Le témoignage, entendu comme un « acte par lequel une personne atteste l’existence d’un fait dont elle a eu ... Il a également été reconnu que le témoignage d’une personne ayant eu une expérience profondément traumatisante ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... les échanges entre les individus de sorte que toute personne en un seul « click » peut avoir accès et ... connue par la Loi espagnole, permet ainsi à toute personne d'effectuer la copie d'une œuvre divulguée lorsque ... 31.2 LPI : la copie doit être effectuée par une personne physique pour son usage privé à partir d'une ...