La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... une violation de la loi. Si un diffuseur permet à une personne de visionner un film en paiement à la demande ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... cependant, le droit d’auteur, centré autour de la personne de l’auteur, met plus en avant les principes de ... droit d’auteur français semble soucieux de respecter la personne de l’auteur qui est plus un agent artistique ... of Authorship in Comparative Copyright Law). Selon elle la personne qui conceptualise et dirige le développement de ...Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... entre collègues ou avec un supérieur, dans lequel la personne attaquée est en situation de faiblesse face à une ou plusieurs personne(s) qui l’attaque(nt) directement ou indirectement, ... de la personnalité, à la dignité et à la santé de la personne“. Cette définition a été confirmée dans un ... Mot-clés:
Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... au §52 StPO. Désormais la relation de confiance entre la personne représentant les médias et son informateur ... Seulement la partie rédactionnelle est concernée. La personne en question doit avoir la qualité de témoin : ... de témoigner englobe le témoignage à propos de la personne même de l’auteur, de l’expéditeur de ...L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... crime organisé, les entreprises ou, en général, toute personne dont le droit à la propriété intellectuelle est ... Il établit un rapport, qu’il doit remettre à une personne ou institution neutre, en général un notaire ou le ...La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... du Statut, la coopération de tout État, entité ou personne en vue d’obtenir son aide dans le cadre ... de la preuve de la culpabilité revient au Procureur: la personne suspectée est présumée innocente, et il revient ... d’information et de preuve, peut interroger toute personne (suspects, victimes et témoins) au Liban, circule ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... corporels) conclues entre un vendeur professionnel (personne physique ou morale) et un consommateur (personne physique). Elle vise à protéger ...
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... et sans procès, une ou plusieurs peines réduites à une personne qui reconnaît les faits reprochés. Si l'inculpé ... de la théorie des jeux, G. Becker [11] démontre qu'une personne commet un crime ou un délit à la condition que ... Mot-clés:
Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état, soit par ... l’officier de police judiciaire peut requérir de toute personne, (…) susceptible de détenir des documents ...Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... sur l'article 475 de la loi qui prévoit que « si une personne a commis ou se propose de commettre un acte ou une ... à la loi ou aux règlements, le ministre ou une personne intéressée peut demander à la Cour fédérale une ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon