La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... licite pour les tribunaux de dépasser l’apparence de la personne juridique afin de révéler les intérêts ... Temps, 16/09/2011. Analyse économique du droit MBDE La personne morale, forteresse des personnes physiques ? ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... a été prise de bonne foi, avec la diligence qu’une personne normalement prudente agissant dans des circonstances ... n’englobe toutefois que les intérêts de la société personne morale, et non ceux des actionnaires. Il résulte ... peut se définir comme « l'intérêt supérieur de la personne morale elle-même, (…) poursuivant des fins ...Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
Chloe Gagnaire « Sur internet, personne ne sait que tu es un chien », le dessin ... personnelles est légal sans le consentement de la personne concernée si le traitement est nécessaire au ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... de vente. L’entreprise contracte normalement avec toute personne solvable. Les contrats individuels entre deux ... vraie ou supposée, à une ethnie ou une race ». Toute personne privée ou publique est soumise à l’interdiction. ... de modernisation sociale. Il est précisé qu’aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que la TEH constitue une violation des droits de la personne humaine et une atteinte à la dignité, et ... collaboration avec les autorités nationales et la « personne de contact » (personne locale ayant une connaissance approfondie en ...
La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... pour les victimes Chuckie Taylor est aussi la première personne à être jugée et reconnue coupable pour des crimes ... parties au présent Pacte s'engagent à Garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le ... déclare que « le respect des droits fondamentaux (de la personne) fait partie intégrante des principes généraux de ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... délai de prescription des §§194 I,195 BGB. Ainsi toute personne ayant un bien en sa possession pendant trente ans ... du bien culturel et non la question de savoir si la personne par laquelle le bien a été acquis en était le ... requérant doit verser une indemnité équitable à la personne qui est acquéreur de bonne foi ou qui détient ...
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... requiert que l’article 81 § 1 s’applique à « toute personne » susceptible de subir un dommage. La loi de ... a en effet ouvert le droit à réparation à toute « personne concernée » (die Betroffener), c’est-à-dire ... nullité absolue ; elle peut être invoquée par toute personne intéressée et par l’une des parties au contrat ...
La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... à la compétence des tribunaux des états) et qu'une personne ne peut pas être amenée, pour des raisons ... les "personnes", or, un Etat étranger ne serait pas une "personne", ce dont les tenants de la première position ... la situation d'un Etat étranger), rechercher si la personne (ici, l'Etat étranger) entretenait un minimum de ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage