Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... requiert que l’article 81 § 1 s’applique à « toute personne » susceptible de subir un dommage. La loi de ... a en effet ouvert le droit à réparation à toute « personne concernée » (die Betroffener), c’est-à-dire ... nullité absolue ; elle peut être invoquée par toute personne intéressée et par l’une des parties au contrat ...
La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... à la compétence des tribunaux des états) et qu'une personne ne peut pas être amenée, pour des raisons ... les "personnes", or, un Etat étranger ne serait pas une "personne", ce dont les tenants de la première position ... la situation d'un Etat étranger), rechercher si la personne (ici, l'Etat étranger) entretenait un minimum de ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... libre exercice de la religion une contrainte qui force la personne à agir d’une manière que sa religion condamne ou ... doivent pouvoir être capable d’identifier aisément une personne. La cour d’appel du 5ème disctrict de l’Etat de ... été étudié. Ne pas pouvoir identifier rapidement la personne pourrait justifier la loi. On retrouverait alors un ...Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... fait de reconnaitre la validité d’un mariage avec une personne mineure, conformément à sa loi personnelle, ... de reconnaître la validité du mariage impliquant une personne mineure, célébré à l’étranger conformément ... qui autoriserait la validité d’un mariage avec une personne âgée de moins de 16 ans. Mais le seul critère de ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l’Ambassadeur américain quelle était la « bonne personne »( V. United States v. Roy Carver, 2 FCPA Rep. (Bus ... infraction pénale (…) le fait intentionnel, pour toute personne, d’offrir, de promettre ou d’octroyer un ... à tout moment, directement ou indirectement, à une personne dépositaire de l'autorité publique, (…) des ...
Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... l’ordre public en précipitant le départ d’une personne qui peut fort bien séjourner régulièrement dans ... d’éloignement par le biais de droits liés à la personne et pas à la mesure. Vont en particulier être ...Christian Louboutin : L'Exhibition[nist] au Palais de la Porte Dorée
... La semelle rouge, c’est grâce à elle que toute personne, même éloignée de la maroquinerie de luxe ... simple et une symbolique forte : la magie opère. Toute personne qui porte une paire de souliers Louboutin devient ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou la remise par un autre Etat membre d’une personne afin de permettre l'exercice de poursuites pénales, ... aucun recours contre la décision de remise de la personne de l’Etat d’émission ce qui constitue une ...
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... de la médecine permet aujourd’hui de distinguer la personne qui portera l’enfant, les personnes fournissant ... du sperme de Berwick et d’un ovule fourni par une tierce personne. En 2005, un jugement californien reconnût Berwick ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit