ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, 27.03.03 ( 2 AZR 51/02 ), par Laure-Elie Binet

... vidéo peut être utilisé par l’employeur à titre de preuve pour un licenciement pour soupçon ... arrêt primordial renforce la position de l’employeur dans le cadre d’un licenciement pour soupçon d’une part, ... de licenciement n’est pas reconnue en tant que telle en droit social français, la jurisprudence française ne ...

ALLEMAGNE - § 14 al 2 TzBfG, par Christiana Marose

... coalition entre CDU/CSU/SPD avait prévu d’instaurer en droit du travail allemand un CPE. Désormais, la coalition a ... 2 du § 14 TzBfG instaure un CPE non pas de droit, mais de fait, car il qui permet de conclure un CDD de 2 ans sans ... Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - § 14 al 2 TzBfG, par Christiana Marose ...

ALLEMAGNE - Article sur la participation en capital des salariés, par Christiana Marose

addm1n La situation des salariés par rapport à celle de l’entreprise dans laquelle ils travaillent peut être non équilibrée: ... La comparaison pourrait servir à faire avancer le droit allemand en la matière. Droit du travail MBDE ...

A propos de Accord entre la France et l'Ukraine « sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements" signé à Kiev le 03/06/1994, par Valentina Touana

... des investissements, en effet chaque Etat doit assurer par sa législation un climat favorable. Nous avons ... une fois qu’ils sont constitués : comme dans tous les traité bilatéraux on rencontre les termes ... « traitement équitable conformément aux principes du droit international ». Enfin chaque Etat promet d’assurer ...

A propos du code civil, du code de commerce et de l'évolution de la législation ukrainienne en matière d’investissements par Valentina Touana

... de certains articles du code de commerce et du code civil portant sur le marché de l’économie se ... suggère d’abroger complètement le code de commerce ( dans son rapport du mai 2006 intitulé « les barrières à l’investissement en Ukraine »). Droit du commerce international : les investissements ...

L'arbitrage et le droit communautaire de la concurrence, par Guillaume Fabre

... Guez CJCE 1er juin 1999, Eco Swiss, Affaire C-126/97 Dans cet arrêt, la CJCE consacre l’article 81 CE comme ... d’annuler les sentences arbitrales violant le droit communautaire de la concurrence là où une telle ... entre les différences dans l’application de cet arrêt par les juridictions nationales (arrêt Thales en France, ...

ROYAUME-UNI -Sutherland v. Hatton [2002] IRLR 263, par Julia BILLARD

... au problème de la responsabilité de l’employeur dans le stress causé au salarié du fait de son emploi ou des dommages psychiques qui pourraient ... revenait au Parlement d’intervenir dans cette matière. Droit du travail MBDE ROYAUME-UNI -Sutherland v. Hatton ...

ROYAUME-UNI - ACAS (Advisory, Conciliation and Arbitration Service) codes of practice, par Julia BILLARD

... les informations devant être transmises aux syndicats dans le cadre des négociations collectives. Constituée ... à l’origine (le code peut se voir donner force de loi par le Parlement). ... http://www.acas.org.uk/media/pdf/l/q/CP03_1.pdf Droit du travail MBDE ROYAUME-UNI - ACAS (Advisory, ...

ETATS-UNIS - SHAFFER v. ACS GOVERNMENT SERVICES, INC., 20 septembre 2006, par Bart Van VLIET

addm1n Source : 454 F.Supp.2d 330 Dans cet arrêt récent, le tribunal fédéral du Maryland a rappelé que le principe en droit américain est l’ employment at-will, c’est-à-dire ... Act (JSIA) qui interdit les licenciements de salariés du fait de leur participation à un jury. En effet l’arrêt ...

ITALIE - Corte di cassazione,arrêt du 6 mars 2006 n°4774, par Marine Fiannacca

... Le mobbing est une forme de violence morale perpétrée par une ou plusieurs personnes internes à l’entreprise, ... d’un rang supérieur ou égal à la victime dans le but de l’exclure. Cela se traduit par une ... moral de l’art. L.122-49 du code de travail français. Droit du travail MBDE ITALIE - Corte di cassazione,arrêt du ...