Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... interdit en effet les discriminations d'ordre génétique dans tous les domaines du droit, notamment en droit du ... spécifiques). En se rattachant directement à la protection de la dignité humaine, la loi allemande contre ... articles 10 et 11.( Cette convention n’a aucune valeur juridique contraignante pour l’Allemagne et la France ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... recherches effectuées sur ce thème au sein du système juridique allemand permettent plusieurs constatations : 1.La ... a priori recherchés par de tels impôts, à savoir la protection de l’environnement. 3. Il nous faut admettre la ... Par Dr. Wolfgang KÖCK, Université de Brême, publié dans Juristenzeitung, 1991 (JZ 1991, p. 692 à 699) Cet ... Mot-clés:
L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... la jurisprudence américaine est très divisée dans son appréhension de l'arbitrage collectif. Aussi ... deux principes contradictoires: liberté contractuelle et protection des parties. La Cour Suprême, largement ... un système de recours collectif dans la coutume juridique française ? Cette analyse ne traite le problème ... Mot-clés:
Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... ses locaux, etc., les salariés de cet employeur ne font, dans un premier temps, pas partie de la transaction, selon ... de cet article, en cas de modification de la situation juridique de l’employeur (par exemple vente ou fusion de ... ). Le salarié s'y oppose en formulant une action en protection contre un licenciement ( Kündigungsschutzklage ), ...Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... France ils sont distincts, ensuite le recours d’ amparo dans son volet constitutionnel semble être plus direct pour ... mexicain deux réformes d’une importance majeure pour la protection des droits de l’Homme des justiciables mexicain. ... des autorités qui lui cause un préjudice dans sa sphère juridique et qui considère contraire à la Constitution, ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... cette hypothèse n’est pas envisageable et la réponse juridique adoptée par les deux Etats est identique, ... et si c’est le cas, ils bénéficient du même statut de protection juridique. Il sera nécessaire de se focaliser ... pour les infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal , caractérisant comme circonstance ...L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Résumé : Au Royaume-Uni, la protection conférée par un brevet se limite ... aux termes des revendications développées dans la demande de brevet, alors qu’en Allemagne les Cours ... titulaire du brevet et un degré raisonnable de sécurité juridique aux tiers. Il énonce que l’étendue de la ...
La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... la laïcité et de la liberté de religion est récurrente dans quasiment tous les Etats européens. L’apparition de ... lié au rôle de la vision supranationale de la protection des droits fondamentaux et en particulier le ... la laïcité était un « principe suprême de l’ordre juridique italien » (Corte costituzionale, Sentenza ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’une loi de transposition d’une directive, rappelle dans l’ordonnance du 13 mars 2007 sa jurisprudence ... d’assurer une uniformisation efficace de l’ordre juridique communautaire, la Cour de Justice des Communauté ... une condition : le droit communautaire n’offre pas une protection des droits fondamentaux équivalente à celle de ...
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 3 de la CESDH relatif à la prohibition de la torture dans une perspective comparative. Cette prohibition reposant ... de réaliser une comparaison de la mise en œuvre de cette protection par les autres organes préventifs et ... et de prévention) au sein d’un même système juridique mais aussi de s’intéresser aux rapports entre ...