Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... des jugements permet de créer un réel ordre juridique au sein d’un Etat fédéral ou d’une Union ... des droits. En effet, en assurant une sécurité juridique, la reconnaissance des jugements lisse les ... niveau fédéral, jugement d’une cour étatique reconnu dans un autre Etat, jugement d’une cour fédérale reconnu ...Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... selon le ministre des affaires étrangères). C’est dans ce contexte, que France et Allemagne ont empiété sur ... place dans les deux droits, qui complexifient le régime juridique du travail dominical. Le système du ... En Allemagne, le concept du temps de repos et de sa protection (« Schutz der Arbeitsruhe ») a été ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... de juridiction accordées aux Etats et à leurs agents dans le cadre d'une action civile, en cas de violation du ius ... comparaison entre l'arrêt de la CEDH rendu le 14/01/2014 dans l'affaire Jones and others v. Royaume-Uni et le droit ... conclusion qu'il n'existait pas de norme à la validité juridique incontestable, permettant d'établir la ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... Il en découle le besoin, pour un Etat de droit, d’une protection juridictionnelle, garantie par les principes ... garantie d’accès à la justice trouve son fondement dans les articles 6§1 (depuis l’arrêt de principe Golder ... deux dispositions ici étudiées forment dans chaque ordre juridique un cadre procédural commun : articles 669-bis à ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... le marché de l’influence commerciale, offrant un cadre juridique à la profession d’influenceur. Cette loi impose ... d’où l’apparition de normes visant à équilibrer la protection des consommateurs et la liberté des influenceurs, ... allemande ( Bundesgerichtshof – BGH ) est intervenue dans les décisions Influencer I , Influencer II , Influencer ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... lequel certaines dispositions de la loi fédérale sur la protection du climat de 2019 sont anticonstitutionnelles. Les ... du monde à déclarer l’état d’urgence climatique dans leur pays, soulignant que les engagements pris lors de ... la Cour, l’article 20a LF contient une « norme juridique dont l’objectif est d’imposer au processus ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... Eco Swiss. L’obligation faite au juge national dans l’arrêt Eco Swiss est en effet étendue par le ... et pourrait trouver son fondement sur le principe de la protection juridique des justiciables. 1-Ordre communautaire et droit de ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... de la commission des finances et déposé le 27 mai 2009 dans le cadre d’une proposition de loi tendant à favoriser ... mécanismes similaires existent, développés notamment sous l’influence de la Commission des Finances du Sénat, ... la finance islamique se développe rapidement. Le régime juridique malaisien des sukuk peut-il trouver son équivalent ...La grève
... un simple phénomène de violence, la grève est devenue, dans les sociétés démocratiques évoluées, une liberté ... en ce cas le conflit dégénère en abus insusceptible de protection. [10] Pendant longtemps la Cour de cassation a ... la licéité de la grève née d’un différent juridique ou d’interprétation qui pourrait être porté en ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... reconnaissance et donc exécution des sentences arbitrales dans un ordre juridique étranger. A travers l’analyse des législations ... admet même les conventions d’arbitrage établies sous forme électronique (art.9.3 de la loi 60/2003). Les ...